L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 210 554 euros. * le passif s'élève à 217 926 euros dont 135 096 euros exigibles. * l'actif disponible est de 4 000 euros.

Par application de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les SIX mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.

du Code de commerce ; VU les articles L. 644-1 et suivants et R. 644-1 et suivants du Code de commerce ; Le Ministère Public entendu, M.

du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L 621-60, « le défaut de réponse dans le délai de trente

L.644-1 et suivants du Code de commerce.

L 441-10 du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile ; * Dire et juger WEBEDIA recevable et bien fondée dans ses demandes et y faire droit ; * Débouter JARNIAS de l'ensemble de

L.640-1 du Code de Commerce.

PROCÉDURE Par acte délivré le 9 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Petit Forestier Location, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 14/01/2026 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général :, [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective :, [Immatriculation 2]

L 631-15-1 du code de commerce ; Autorise la poursuite de l'activité de [A] [S] - [Adresse 1] pour une durée de quatre mois ; Dit que la période d'observation prendra fin le 06/08/2026 ; Ordonne le

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 09 JANVIER 2026 N° de rôle : 2025 003799 Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 09/01/2026

L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables

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Rôle Général : 2025 003501 Jugement du 06.01.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE Articles L 620-1 et suivants du Code de commerce Articles L 620

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