Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e88397cdc6046d471c2c69
17 avril 2026
17 avril 2026
R. 711-1 du Code de la consommation réunies, Attendu qu'il convient dans ces conditions de dire n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du Code de commerce
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a049fcecdc6046d479ac602
11 mai 2026
11 mai 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69f3127fcdc6046d471041a3
28 avril 2026
28 avril 2026
frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.
Source officielleRéférés (délibérés)
69a498cacdc6046d472dcbe2
17 juillet 2025
17 juillet 2025
3] [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [Q] [Z] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] Monsieur [P] [X] [Adresse 7] [Localité 5] Monsieur [T] [N] [Adresse 8] [Localité 6] Monsieur [G] [U] [Adresse 9] [Adresse
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfedbccdc6046d478afb9b
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L 640-4 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)
69b9786ecdc6046d47fbad08
15 avril 2025
15 avril 2025
délibéré, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Sur rapport de M. le juge charge d'instruire l'affaire, Vu l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce ; Vu le jugement de liquidation
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c08d3ccdc6046d47988966
15 juillet 2025
15 juillet 2025
les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code.
Source officielleTrib. de Commerce
69e10902cdc6046d47762319
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure, Ouvre par application de l'article L631-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du Code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c09465cdc6046d4798f488
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2681ccdc6046d4761e003
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire, Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée concernant
Source officielleChambre 08
69a43203cdc6046d47234cdf
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A la date du 22 décembre 2025, la SAS MY COIFFURE 13 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640
Source officielleChambre 12
69bf58cfcdc6046d4780b74f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleTrib. de Commerce
69aea137cdc6046d470683fc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a11798dcdc6046d47aaa3e0
18 mai 2026
18 mai 2026
L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA SOCIETE TECPRO SERVICES (SAS) DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c08f36cdc6046d47989fb9
15 juillet 2025
15 juillet 2025
régie par les règles du livre VI du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c08f71cdc6046d4798a388
15 juillet 2025
15 juillet 2025
du livre VI du code de commerce.
Source officielleChambre 2-4
6a16c02ccdc6046d4716d69a
6 mai 2026
6 mai 2026
Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [Q] [W], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61de5cdc6046d47e54794
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil (…) » ; L'article L141-4 du même code dispose que : « L'action résultant de l'article L. 141-3 doit être intentée
Source officielleTrib. de Commerce
69ca0810cdc6046d4779a677
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.622-6 du Code de Commerce.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048a8ecdc6046d47992975
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 526-22 du code de commerce, Vu les articles L 640-1 et suivants et R.640-1 du code de commerce, Constate que l'M.
Source officiellePage 9 sur 32