L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de

L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-8 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, La cause ayant été communiquée au Ministère Public

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, La cause ayant été communiquée au Ministère Public

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 08/01/2025 ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles

L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 09/07/2025 ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles

publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire

publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire

publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire

publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire

publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire

publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure

-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, La cause ayant été communiquée au Ministère Public, Ouvre

Le jugement du 23 février 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire