Sur la compétence En application des dispositions de l'article L110-1 §11 du Code de commerce, un acte de cautionnement conclu après le 1er janvier 2022 est réputé être un acte de commerce s'il a pour

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] ENTRE : * SASU ECO CONSEIL Numéro SIREN : 790566517 [Adresse 1][Localité 1]SUR-LOIRE * SAS MENUISERIES CONFORT ENERGIE Numéro SIREN : 892335290 [Adresse 2]

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 15/07/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Philippe

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 5 juin 2024, la société Free [O] demande au tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles

(Article L110-3 du Code du Commerce) ».

1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L110-3, L441-10, L441-16, D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces, JUGER que la société ATELIMAP est débitrice

Les sanctions qui ne sont pas Incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Selon l'article L110-3 du Code de commerce, à l'égard des commerçants, les

* Les CONDAMNER à verser à la SA GENERALI IARD la somme de 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-3 du Code civil, (lire 1343-2) Condamner Mme [C] épouse [U] à payer à la banque CIC-EST la somme de 2.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner Mme [C] épouse [U]

Par conclusions n°2, la SAS [U] ORTHOPEDIE demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L 134-12 et L 134-13 du Code de commerce, Juger que la société [S] a commis une

Requalifier le contrat de collaboration en contrat d'agent commercial ; 2. Prononcer la nullité des articles 9A et 12 du contrat, relatifs à l'apport initial et à ses conditions de restitution ; 3.

Dans ses conclusions déposées au greffe le 21 janvier 2025, vu les articles 1103, 1240 et 1917 et les articles L131-1 du Code de procédure civil, la société Free2Move demande au tribunal de : Ordonner

Cette disposition est d'ordre public. », ainsi que l'article L110-3 du code de commerce qui dispose : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il

1343-2 du Code Civil.

1343-2 du code civil, Ordonner la compensation, Condamner la société C Y G [J] à payer à la société SOFRAICOME la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-10 et D445-1 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

du Code de procédure civile, Vu les articles 1102 et suivants du Code Civil, Vu les articles L134-1 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées. 1.