1343-2 du Code Civil, * condamner Monsieur [C] [B] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société

1343-2 du Code Civil, * condamner Madame [S] [D] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

902 080 837 RCS [Localité 1] représenté par Me Ludovic SCHRYVE [Adresse 3] et par Me Léa BOST [Adresse 4] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR [G] [I], [Adresse 5] [Localité 2] 484 246 665 RCS [Localité

du Code civil, Vu les articles 1217, 1219 et 1223 du Code civil, Vu l'article L441-10-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Juger recevables et bien

somme de 3.000 € en principal, outre pénalités de retard et une indemnité pour frais de recouvrement qui sont dues, conformément à l'article L441-10 du code de commerce Condamner la SARL [Localité 2]

de céans et demande de : Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 nouveau du Code Civil.

L441-10 du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 4 septembre 2024 * à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € * à la totalité des loyers à échoir

factures impayées produites au débat justifient la demande de provision au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

la société GLOBAL HABITAT SOLUTION, - EURL - [Adresse 3] [T] [Localité 2] prise en son établissement secondaire situé [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant.

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître PALLE Stéphanie -Case n° 97 - [Adresse 3] ET * La SAS FOURNIL [Q] Numéro SIREN : 884555251 [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile.

Contrat de Location du 05/09/2023+ ses Conditions Générales de Location 2. Facture de la société LV MAT du 07/09/2023 3. Confirmation de livraison du 09/09/2023 4.

La capitalisation des intérêts demandée sera prononcée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Sur l'indemnité forfaitaire : Attendu que selon l'article L441-6 du code de commerce « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une

Laurent WITTMANN, Président, [Adresse 2] comparant par Me MORGANE GREVELLEC [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SARL LE RAINCY FORME [Adresse 4] : MAGIC FORM Représentant légal : M.

Conformément à l'article 1417 du code de procédure civile, cette opposition introduit une nouvelle instance au fond et en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement