Après que la cause a été débattue en audience publique le 19/03/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Le tribunal confirmera que les éléments des articles susnommés ont été respectés.

L642-12 alinéa 4 du Code de commerce ; * PRENDRE ACTE de la renonciation de la BNP PARIBAS à se prévaloir en tout état de cause des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce ; *

d'Easyworks : Irrecevabilité de l'intégralité des demandes d'[C] en raison de leur contrariété avec l'article R631-2 du code du commerce Moyens * Easyworks fait valoir au visa de l'article R631-2 du

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R631-24 alinéa 1, « aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant dans les formes et

Vu la requête déposée par l'Administrateur judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce

A l'appui de cette demande, ELITE communique l'ensemble des pièces mentionnées dans l'article R 621-1 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 13/01/2026, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

En effet, la première échéance semestrielle du plan, exigible au mois de mars 2020, bien que reportée au mois de septembre 2020 en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19 n'avait été soldée que

Elle invoque l'article R. 661-2 du code de commerce.

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 27/01/2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 14/05/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R 631-4 et R 653-2

En conséquence, la responsabilité de Monsieur, [F] est susceptible d'être engagée sur le fondement des dispositions de l'article L651-2 du Code de commerce, l'article L651-1 du même code précisant qu'elle

DIMAF), En qualité de gérant du 19/03/2009 jusqu'au 06/11/2009 : * Monsieur [I], En qualité de gérant du 07/11/2009 au 26/01/2010 : * Monsieur [B], en remplacement de Monsieur [I].

Le débiteur et les cocontractants ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 28 novembre 2024 en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce ;

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.651-1, L.651-2, L

* EDF, Direction Commerciale Régionale TSA 31515 [Localité 2] [Adresse 19] [Localité 3] [Adresse 20], cocontractant absent. * RAVIMO, [Adresse 21], cocontractant absent.