du Commerce 9301 : 983946948 / N° de Gestion : 2024 B 1224 Représentant Légal : M.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1227

1343-2 du Code civil.

1224 à 1229 du code civil CONDAMNER la société NEWFASTGROUP à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 23 644,01 euros + intérêts contractuels au taux mensuel de 1,5 % à compter de la première

, immatriculée sous le numéro 489 845 008 au RCS de [Localité 2], * SELARL JPAJ représentée par Maître [L] [U] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL MEDISET, domiciliée [Adresse 3

L'article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 1224 et 1225 du code civil, Vu les dispositions

En conséquence, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

Par conclusions plaidées à l'audience du 23 juin 2025, la société SOLAR SCREEN INTERNATIONAL SA demande au tribunal de céans de : Vu les articles 1103, 1199, 1217, 1219-1220, 1221, 1231-5, 1231-6, 1343

cabinet CLOIX MENDES GIL [Adresse 3] DEFENDEUR SARLU DOST CAFE [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.

En vertu de l'article 1221 du Code civil permettant au débiteur de « poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation » après mise en demeure restée vaine, elle demande au Tribunal d'ordonner le

Monsieur [H] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1225, 1343-5, 2300 et 2303 du Code Civil Les articles liminaires et les articles L.212-1, L. 212-2, L.312-14, L.312-16, L.341-1, L.341-2

et [Localité 3].

L 1224-1 du Code du Travail.

Un jugement du tribunal de céans du 3 avril 2024 a sursis à statuer, après avoir constaté que 2 des 3 conditions imposées par l'article 688 alinéa 2 du code de procédure civile n'étaient pas remplies :

du 16 septembre 2025), de : Vu les articles L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil