PROCÉDURE Dans ses conclusions récapitulatives en répliques n°2, la société [Y] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Selon l'article L. 631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Par conclusions responsives, la SAS GROUP ESUS demande au tribunal de : Vu les pièces, Vu la jurisprudence applicable, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 145-5

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 - L 631-14 et R.622-4 du code de commerce, charge la SCP [S] [B], commissaire de justice - [Adresse 5], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à

SUR QUOI LE PRESIDENT, Sur la demande d'expertise : Attendu que l'article 145 du CPC prévoit que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

des procédures civiles d'exécution, les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, A titre principal, JUGER que [Q] POPULAIRE ne justifie d'aucune circonstance susceptible de menacer le recouvrement

La société MARLOTTE PISCINES se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites

Béatrice PAVIE Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 20 janvier 2026 DANS LA CAUSE relative à la demande de Me [Z] [P] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de : [N] [D] (SAS) 144

Par ses conclusions également déposées à la barre, la société [G] [Y] SARL demande au tribunal de : Vu l'article R. 143-14 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article R. 143-19 du code

rôle général : 2025F504 Numéro de Procédure collective : 2015RJ1268 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : Electricité distribua technique (SARL) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 534 149

VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1642 Numéro de Procédure collective : 2022RJ14 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : VLS LAGOONS SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 843 171 141

VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F155 Numéro de Procédure collective : 2023RJ261 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : AGENCE LATOUR SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 411 065 147

145 du CPC, *Vu les articles 1103 et s. et 1231-1 et s. du code civil, *Vu les pièces, de : * ORDONNER une mesure d'expertise au contradictoire des parties citées à comparaître en tête de la présente

civile, * l'article 145 du Code de procédure civile, * les articles 232 et suivant du Code de procédure civile, * les articles 273 et suivants du Code de procédure civile, * l'article 648 du Code

Greffier lors des débats: Madame Pauline HURGON-BECHONNET Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

du Code de l'Organisation Judiciaire : *Vu les dispositions des articles L.146 et suivants du Code de Commerce et notamment les dispositions de l'article L 146-4 du Code de Commerce ; SE DECLARER COMPETENT

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les