en l'espèce, une procédure de redressement ayant été ouverte par jugement du Tribunal de Commerce de Rennes en date du 11 septembre 2024 qui détient et contrôle l'EURL LR, [Localité 1] au sens des articles

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 2 Avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile

Dans ses conclusions en réponse, le défendeur, Monsieur [E] [H] demande de : Vu l'assignation signifiée à Monsieur [E] [H], Vu les articles 873 et suivants du CPC, Vu les pièces versées aux débats, Dire

[E] [M] aux fins de voir : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L 223-22, al. 1 du Code de commerce, CONDAMNER Monsieur [M] [E] à rembourser à la société [E] la somme totale de 647.000 € décomposée

La SA CAPITOLE FINANCE - [C] fonde ses demandes sur : Les articles 1103 et suivants du code civil relatifs aux dispositions liminaires du contrat, L'article L. 223-22 du code de commerce relatif à la

: A – Pour Madame [X] [N], Madame [W] [N] et Monsieur [F] [N] : Madame [X] [N], Madame [W] [N] et Monsieur [F] [N] sollicitent la révocation des gérants de la société SOGIMED, en application de l'article

L'affaire a été plaidée à l'audience du 22 avril 2026.

42 et 43 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 223-23 du Code de Commerce, Vu le rapport d'expertise judiciaire de madame [R] [E] du 30 novembre 2022, Vu les conclusions et pièces du dossier,

[K] [C] demande au Tribunal de commerce d'ANNECY de : Vu les dispositions des articles L236-15 et R236-11 du Code de commerce, Vu l'article 1844 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * Faire

Le débiteur s'engage à reconstituer les capitaux propres de la société TELECOMMANDE EXPRESS avec les résultats qui seront dégagés par cette dernière sur la durée du plan et ce conformément aux articles

En défense de ses intérêts, par conclusions responsives reçues le 13 janvier 2025, la SARL ETS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1199 et 1156 et 1240 du Code civil, Vu l'article 32-1 du

société [L] [O] [V] - a été contrainte de saisir nous saisir afin de solliciter la désignation judiciaire des commissaires aux comptes de la Société, dont elle est actionnaire à 50 %, conformément aux articles

[H] [O] et Mme [F] [O] nous demandent de : Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du Code de commerce Désigner tel mandataire ad hoc qu'il lui plaira avec la mission suivante : * Se faire remettre par

Selon l'article L. 223-18 code du commerce, le gérant de la SARL est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue

, 873 et 875 du code de procédure civile, vu l'article L.223-27 du code de commerce, de : * Débouter Madame [E] [V] [O] de sa demande de report de l'assemblée générale du 3 février 2025 ; * Décider ce

Fondement juridique : la demande se base sur l'article 873 al. 2 du code de procédure civile (existence d'une obligation non sérieusement contestable) et les articles L. 223-26, R. 223-15 et L. 238-1 du

L223-22 du Code de commerce, par jugement avant dire droit, CONDAMNER la société, [T] IMMOBILIER à verser à, [Q], [T] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du CPC, et

L'article L. 223-42 du code de commerce dispose que, lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés ont 4 mois de la date d'approbation des comptes annuels

civil, Vu l'article 1194 du code civil.

[S], mais uniquement de constater que les conditions de désignation d'un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article R. 223-32 du code de commerce sont réunies.