178 534 Représentée par : SELARL MALLET GIRY ROUICHI Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) [D] EATS Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 953 324 266

Edouard GRARDEL Commis Assermenté Le tribunal de commerce de Bobigny statuant sans audience, conformément à l'article 5, alinéa 1 du Règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11

, et demande de lui en allouer l'entier bénéfice, et en conséquence, de condamner monsieur [G] [O] au paiement de la somme de 577.44 Euros correspondant au montant de la facture impayée ; la somme de 260

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 26/01/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS La société SOPIC INVESTISSEMENT

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 2 janvier 2025 par : SARL TMC 86 [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 534 517 263

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

2025 007765 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41026004 JUGEMENT DU 08/01/2026 DEMANDEUR : , [Localité 1] (SAS), [Adresse 1] Siren 935 263

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil précédemment cités.

Numéro de rôle général : 2025F1339 Numéro de Procédure collective : 2023RJ215 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : AMBULANCES SANTE ASSISTANCE SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 798 269

SERVICES, [E], * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles

d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 14 avril 2026 concernant : ENVIRONNEMENT MULTI SERVICES [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 819 263

restée infructueuse, le contrat pourra être résilié avec les conséquences prévues à l'article 13.

Dans l'affirmative, vous voudrez bien vous conformer aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile.

265 au titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus de Monsieur [V] [I], président de la SAS ALLIGATOR 83 de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles L.232

Madame [K] [R] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions de l'article 1403 du code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions

[B] a déposé des conclusions n°1 en date du 14 janvier 2025 par lesquelles elle demande au tribunal de : Vu l'article 26 des conditions générales d'utilisation des services de paiement du compte OLKY

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.