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736 résultats pour « article l. 781 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab43fcdc6046d47793378

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 984 618 785 Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur

Source officielle

Page 9 sur 37

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e30069cdc6046d47a53f7d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Constate que l'état de surendettement du patrimoine personnel de Mme [J] [G] en application des dispositions de l'article L 711-1 du code de la consommation est constitué.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baff95cdc6046d4720ef7a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

2025 002590 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41025082 JUGEMENT DU 10/04/2025 DEMANDEUR : QUALITY MOTORS (SAS) [Adresse 1] Siren 948 783

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a66297cdc6046d4751751e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de rôle général : 2024F301 Numéro de Procédure collective : 2024RJ96 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL MA BELLE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 789

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a80cdbcdc6046d4777b629

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69b274f2cdc6046d4763231a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Au terme des dispositions de l'article D. 641-10 premier alinéa du code de commerce, les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bbf91cdc6046d47237694

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[P] [Y] AGISSANT EN SA QUALITE [L] REPRESENTANT LEGAL [L] LA SOCIETE FALOA (SAS), EXERCANT L'ACTIVITE [L] VENTE [L] TOUS ARTICLES SE RATTACHANT A L'ALIMENTATION GENERALE ET TOUS PRODUITS POUVANT ETRE VENDUS

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5bca7cdc6046d4744b7d5

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa2fe3cdc6046d47aa4eb6

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société MATAR SARL au capital de 10.000 euros, identifiée sous le n° 821 784 899 (2016B3565) RCS [Localité 1], dont le siège social est situé

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cd81cdc6046d47c238b2

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

ordonnance du 17/12/2024 de la société Shaan's BARBER'LAND Douai (SARL), Représentée par Mme [X] [T], collaboratrice, Comparantes, Défenderesse : Shaan's BARBER'LAND Douai (SARL) [Adresse 2] R.C.S 978 786

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TCOM

Trib. de Commerce

69c7c8f8cdc6046d4749131a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

avocat muni d'un pouvoir agissant pour Monsieur [F] [T], représentant légal de la société : LYKKEN (SARL) [Adresse 1] Activité : Activité d'architecture Inscrite au RCS de REIMS sous le numéro 441 648 789

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TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc369cdc6046d4723aea1

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

1] Activité : restauration rapide, brasserie sur place ou à emporter immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Arras sous le numéro : B 980 120 786

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TCOM

Trib. de Commerce

69e32707cdc6046d47a8f06a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2024RJ581 La SAS ISOLPACA Numéro de rôle général : 2024F2286 DEBITEUR : La SAS ISOLPACA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 903 782

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a8dacdc6046d47f3686c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Monsieur [K] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Activité : Nettoyage ravalement peinture récupération de toutes vieilles matières porte à porte entretien espaces verts petits bricolage RCS [Localité 3] 401 040 787

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c14acdc6046d47893c23

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c1f788cdc6046d47b80689

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

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TCOM

Chambre mixte

69d69006cdc6046d478ad596

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique ECOOKIE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 489 287 789

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab513cdc6046d47794168

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 22 mai 2026 concernant : ECO PULSE HABITAT [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 932 787

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c094cdc6046d47d5ad91

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TRIBUNAL, A LA DATE DU 21/07/2025 LA SOCIETE AUX 4 SAISONS (SARL) - [Adresse 1] LES ACTIVITES DE RESTAURATION SANS VENTE D'ALCOOL, RESTAURATION RAPIDE, [Localité 1] A EMPORTER - RCS [Localité 2] 987 783

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