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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 5 contentieux général

69a20f1dcdc6046d47f893f0

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Pierre Yves BENICHOU, Assesseurs. Prononcée le 21 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

69a211d0cdc6046d47f8c7c1

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Alain Jacques NERCESSIAN, Mme Flora GIACOBBI, Assesseurs. Prononcée le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M.

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a211ffcdc6046d47f8cb66

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Claude BERNARD, Assesseurs. Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a2122ccdc6046d47f8cea1

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Claude BERNARD, Assesseurs. Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a21278cdc6046d47f8d415

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Alain Jacques NERCESSIAN, Mme Flora GIACOBBI, Assesseurs. Prononcée le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M.

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a213c1cdc6046d47f8ecff

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Bernard FARINA, Assesseurs. Prononcée le 22 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a213d4cdc6046d47f8ee74

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Bernard FARINA, Assesseurs. Prononcée le 22 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a213e8cdc6046d47f8efb8

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Bernard FARINA, Assesseurs. Prononcée le 22 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

69a2175ccdc6046d47f934a3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Claude BERNARD, Assesseurs. Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

69a21778cdc6046d47f936d4

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Claude BERNARD, Assesseurs. Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

69a21794cdc6046d47f93915

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Claude BERNARD, Assesseurs. Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

69a21847cdc6046d47f946bd

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Claude BERNARD, Assesseurs. Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a21856cdc6046d47f947cc

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Claude BERNARD, Assesseurs. Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a21864cdc6046d47f948e7

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Claude BERNARD, Assesseurs. Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

69a21872cdc6046d47f94a0e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Claude BERNARD, Assesseurs. Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

69a21922cdc6046d47f95789

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Claude BERNARD, Assesseurs. Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

69a2193ecdc6046d47f959b1

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Claude BERNARD, Assesseurs. Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

69a2194ccdc6046d47f95ac9

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Claude BERNARD, Assesseurs. Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

69a2196acdc6046d47f95d12

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Claude BERNARD, Assesseurs. Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

L02139 2023J00542 M. Le Procureur de la République Adjointc/SAS SR-LCDM

69a21996cdc6046d47f9603d

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Alain Jacques NERCESSIAN, Mme Flora GIACOBBI, Assesseurs. Prononcée le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M.

Source officielle

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