sous astreinte de 500 euros par jour de retard et ce dans un délai de trois semaines à compter de l'ordonnance à intervenir, À titre subsidiaire * AUTORISER le maître d'ouvrage à faire appel à une autre

Depuis la fin des travaux, la société PEPINIERES [K] refuse de signer la réception des travaux et de payer le solde des factures de la société CMF SERRES PLASTIQUE prétextant que la serre construite fait

Elle réfute tout dol, les conditions contractuelles étant claires et le matériel accepté sans réserve.

Le 15/02/2024, la société CREA'PACK confirmait son refus de régler la facture finale après un échange entre les 2 sociétés en date du 14 février 2024.

Une autorisation administrative a été délivrée par le préfet des ALPES MARITIMES à la société FREE MOBILE pour l'installation de cette antenne.

Ce constat confirme l'inachèvement du chantier en raison du retard pris par d'autres sociétés.

Le fonds de commerce a été vendu le 6 février 2023 à un autre acquéreur. Ainsi se présente l'affaire.

de payer les factures dues, ATTENDU de plus que l'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser

Ainsi, les obligations des sociétés [G] et JEMY FRANCE TECHNICOLORS sont indépendantes les unes des autres et ne sauraient être confondues.

* la société s'engagera à ne pas mettre en location-gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du tribunal.

L'ensemble des créances intragroupes sont retraitées du passif à apurer et le seront une fois l'ensemble des autres créanciers désintéresser et/ou retour à meilleur fortune, exception faite de la créance

A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision « Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations

Le 02 janvier 2023, le véhicule était remorqué au garage PACIFIC AUTO à [Localité 7].

La société CEDARS'ROLL a refusé de régler le solde de la facture de la société QUIETALIS.

* DEBOUTER la Société FREE PRO de toutes autres demandes, fins et prétentions en ce sens.

Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.

A défaut de consignation dans le délai fixé, et sauf prorogation de ce délai, l'expert demandera à ce dernier l'autorisation de déposer son rapport en l'état.

EXPERT AUTO, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 539 845 404, sise [Adresse 9].

les réparations ne sont toujours pas réalisées et leurs montants ; * Dire le montant des émissions de chèques sans provision ; * Déterminer le montant des emprunts souscrits par la Société, sans autorisation

Défenderesse comparante par la SCP REGNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de Sens, représentée par Maître [F] [P], demeurant [Adresse 6], D'AUTRE PART, LES FAITS ET LA PROCEDURE : Le GROUPE [K] est