Attendu qu'elle soutient que les pièces produites par AXA France IARD (rapports, avertissements préfectoraux, publications) se révèlent erronées ou non contradictoires.

Juger qu'à défaut pour la SARL TB2S d'avoir récupéré à ses frais le véhicule VOLKSWAGEN POLO immatriculé [Immatriculation 1] au sein de la SARL GARAGE [P] dans le mois suivant le règlement des sommes dues

[X] [J], elle donne pour raison de son départ son insatisfaction quant à l'organisation de la société et au contenu du poste ; elle précise que son recrutement a été fait « en bonne et due forme » par

Sur l'exigibilité des sommes dues : La société LOCAM rappelle les des dispositions de l'article 1103 du Code civil qui pose le principe de force obligatoire des contrats.

En avertissant son client trop tardivement, une fois les travaux inutiles achevés, la société, [V], [X], [C] a manqué à son devoir de conseil.

inapplicable ou non-violée ; Débouter YADE de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour prétendu abus de procédure, cette demande étant infondée et malveillante au regard des manquements avérés

* Sur la qualité de caution avertie La Caisse d'Épargne soutient que M. [C] doit être considéré comme une caution avertie.

février 2023, précisant qu'à défaut de règlement, cela entraînerait la déchéance du terme et l'exigibilité des sommes dues en vertu de l'article 15 du contrat.

formée à l'encontre de la société EUROMATIC A titre subsidiaire * CONSTATER que le calcul de l'indemnité réalisé par la société [H] est parfaitement erroné ; En conséquence, * RÉDUIRE l'indemnité due

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

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immobilier pour le compte de la SA ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE ; estimant avoir respecté les termes d'un protocole d'accord transactionnel, elle demande vainement le paiement des sommes qui lui seraient dues

6 nouveaux du code civil, Condamner la société SO'HOTELLERIE à payer à la société BTP DIAGNOSTICS une indemnité de 2.500,00 € en réparation du préjudice subi du fait de l'indisponibilité des sommes dues

La consultation du site internet www.pagesjaunes.fr s'est avérée infructueuse Les services de la Mairie n'ont pu nous fournir aucun renseignement quant à sa nouvelle adresse Les services de la Poste

Par courrier recommandé du 15 juillet 2024, la Société Générale a mis en demeure la société [R] de régulariser les impayés dans un délai de trente jours, en l'avertissant qu'à défaut elle entendrait prononcer

Les consorts [X] ont alors répondu qu'ils ne sollicitent pas l'indemnité prévue par le règlement européen n° 261/2004, mais l'assistance due et incluant la prise en charge des frais que les consorts [

Il s'avère donc que dès le milieu de l'après-midi du 24 juin 2022, [B] savait que son appareil DAIUC ne pourrait pas assurer le vol [Localité 13] car il reviendrait trop tard en soirée à [Localité 5] pour

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

serait rendu ce jour par mise à disposition au Greffe du Tribunal dès le 15 octobre 2025 ; Attendu que la partie défenderesse ne comparaît pas, ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et avertie