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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mardi
69d183dacdc6046d4724360a
21 janvier 2025
avis sur les responsabilités éventuellement encourues, * Donner son avis sur les préjudices subis par la société FAST LEASE, * Donner son avis le cas échéant sur la nature des réparations destinés à
Trib. de Commerce
69c36c5dcdc6046d47d98091
14 octobre 2025
à la Cour, agissant à la décharge de Maître, [W], Avocat au Barreau de MARSEILLE, membre de la SELARL GRIMALDI & ASSOCIES, société d'Avocats, 13 rue FRANCIS DAVSO 13001 MARSEILLE C/ DEFENDERESSE EURL
Chambre 2-5
69d28c72cdc6046d4735e311
4 avril 2025
Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Chambre 2-4
69d47cbbcdc6046d475c9358
10 juillet 2025
DELIBERE REFERES
69ad941acdc6046d47f2ff28
22 janvier 2026
Finalement, Madame [Q] a sollicité de son assurance la mise en place d'une expertise amiable.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69df5f50cdc6046d474ebfa3
8 avril 2026
que le passif est en cours vérification ; Que la société ayant la volonté de présenter un plan de sauvegarde elle émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
MERCREDI
6a0b3aafcdc6046d47171f01
15 avril 2026
le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de services d'aménagement paysager, Dit que la procédure visera l'ensemble de son patrimoine tant professionnel que personnel, Conformément
Référé vendredi salle 3
69d2f2b9cdc6046d473f98c2
11 avril 2025
Après avoir entendu le conseil de la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment : * Le contrat de location n° FM6793600 signé
Chambre 05
69f6e014cdc6046d476991c2
1 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties entendues en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de
69e32ca2cdc6046d47a9502c
23 janvier 2025
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [J] [V] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente
69e3c2c6cdc6046d47b75e87
3 juillet 2025
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [K] [B] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente
69d01b52cdc6046d47065a6f
69f644c4cdc6046d475e58ce
14 janvier 2026
Le dirigeant reconnait son incapacité à poursuivre son activité et présenter un plan, il s'associe à la requête de l'administrateur judiciaire.
69d2a02ccdc6046d4739e05c
3 avril 2025
Chambre 2-3
6a182258cdc6046d4739bbba
27 mai 2026
[G] [I] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet R.G. : 2026012304 P.C.
6a1822abcdc6046d4739c174
Chambre mixte
69d5b2fbcdc6046d477704d1
17 octobre 2025
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
69b3c638cdc6046d478230b8
et sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises, engagements et les obligations fixées dans son offre, des observations et cahier des charges de l'administrateur judiciaire, et des
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab87e6cdc6046d47c98c38
8 octobre 2025
Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 01/10/2025.
Chambre 02 (chargement)
69a9fe7ecdc6046d47a6fcd6
1 juillet 2025
rapport et s'oppose à la poursuite d'activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [A] [X], ès-qualités de mandataire
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