N° RG : 2024F01670 La SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°552 120 222 (Maître [G], Avocat au barreau de Marseille) C/ Maître [I] [L], SAS LES MANDATAIRES Pris

.& Associés, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 83 du Code de Procédure Civile

Prix de cession et modalités de règlement du prix : Prix de cession Le prix proposé par le Candidat Repreneur pour l'ensemble de ces éléments est réparti de la façon suivante : PRIX DE CESSION Eléments

Les griefs qui ont pu être élevés pour y faire échec, loin d'être aujourd'hui soutenus à la barre, ne s'avèrent, en toute hypothèse, pas fondés.

D – LES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION Elle rappelle qu'il est expressément stipulé dans les conditions générales de location en leur ARTICLE VI « CONDITIONS DE PAIEMENT » les modalités suivantes :

Vos conditions de vente ne précisant aucun délai de préavis ni la moindre indemnité de résiliation, je me considère libérée de mes obligations contractuelles.

des intérêts * Le condamner en outre au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'Article 700 du CPC * Le condamner aux entiers dépens Par conclusions écrites et oralement développées à la barre

Ce fonds de commerce est en vente dans le contexte d'une liquidation judiciaire. La date limite de remise des offres est fixée au 12 janvier 2024 à 16h.

C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le Tribunal.

C'est dans ces conditions que le tribunal de céans se trouve saisi.

Le 4 mars 2025 un « bulletin de non-conciliation » a été émis par M [K] [P] Juge Conciliateur délégué Aucun accord n'étant intervenu entre les parties, c'est dans ces conditions que le dossier se retrouve

Vu les conclusions prises aux intérêts de la SARL [Localité 2] déposées à l'audience du 08/07/2025, ainsi que les explications fournies à la barre.

MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF : La société propose de régler les dettes restant dues qui seront définitivement admises au passif dans les conditions suivantes : Les créances super privilégiées

suspensives de réalisation, dont certaines étaient communes aux deux parties et d'autres exclusives à l'une d'elles, constituant des préalables à la conclusion définitive de la vente ; QU'elle incluait

C'est dans ces conditions de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.

Et ce, assorti d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à venir, * Ordonner la communication, par la société COPY-SUD et la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS à la

, s'il les avait connus. » De jurisprudence constante, pour caractériser un vice caché il convient, entre autres, que le défaut ne soit ni visible ou connu de l'acheteur au moment de la transaction.

C'est dans ces conditions que la société SCEA [U] a saisi la présente juridiction afin de faire valoir ses droits.

du 14/01/2025, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 16/01/2025, consultable par les parties, repris oralement à la barre

du 18/04/2025, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 17/06/2025, consultable par les parties, repris oralement à la barre