disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Michel SAUTY, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

R&D ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SAS NOUVELLE ETIQ'ALP [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BLANCHARD Margot -[Adresse 4] * La SELARL EVOLUTION [Adresse 7] DÉFENDEUR - non

Concernant la fourniture de l'IPhone 13, il apparaît, sur le document fourni par la SARL [P], la mention d'un IPhone 14, manuscrite et non contresignée par la société ONE OPERATEUR.

Le 08.09.2023, un procès-verbal de non-conciliation est établi par l'ordre des experts comptables.

Elle demande que le jugement soit exécutoire immédiatement, en raison du caractère abusif du retard de paiement.

En l'espèce, [V] et ASF soulèvent les fins de non-recevoir, et en particulier la forclusion de certaines demandes.

SUR CE LE TRIBUNAL, Sur la fin de non-recevoir tirée de l'inopposabilité des pièces non traduites : Les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD et Monsieur [B] [M] sollicitent l'exclusion de

Enfin, il n'appartient pas à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de prendre position sur le fond de l'affaire, et donc de statuer sur l'éventuel caractère pénal de l'affaire.

La demande indemnitaire de la société DEBINOS fondée sur le non-respect de cette obligation et de laquelle résulterait une perte de chance sera rejetée.

Au cas d'espèce, il appartiendra au juge du fond éventuellement saisi, et non au juge des référés, d'apprécier les conditions de mise en œuvre de la garantie, y compris les exclusions invoquées par l'assureur

(et non 330169053 comme indiqué par erreur de plume).

L'action du mandataire liquidateur est de nature indemnitaire.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».

Copie exécutoire : SELARL CREMER-ARFEUILLERE - ME STEPHANIE ARFEUILLERE Stéphanie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

La clause de non-concurrence est abusive sur le plan territorial et disproportionnée par rapport au chiffre d'affaires de la société C2 INVEST PRO SARL.

L'avis de réception de la LRAR est retourné à la société LOCAM avec la mention «Pli avisé et non réclamé».

. §§-*-§§ VU les conclusions récapitulatives en demande non datées aux termes desquelles la Société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : * Dire et

C'est un cocktail délétère », et plus loin « Enfin CAM Energie ne respectera pas non plus le droit de préférence contractuel pour le rachat des actifs détenus par CAME ».

Caractère caché du défaut L'expert indique que : * Les vices n'étaient pas apparents lors de la livraison. * Ils n'étaient pas décelables par un acheteur non spécialiste.

Numéro de rôle : 2023J00926 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE JUGEMENT DU 13 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de