Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Madame Laurence DEPARIS, Juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

[M] sera débouté de sa demande de ce chef.

Puis le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation du jugement, par mise à disposition au greffe du tribunal le 22 mai 2026, les parties présentes

514 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Dire et juger le CIC Ouest recevable et bien-fondé en ses demandes, Débouter M.

au débat, Vu ce qui précède, A titre principal, * Rejeter la demande d'expertise présentée par la société La Ressource, * Réserver les dépens ; A titre subsidiaire, pour le cas où le juge de la mise

sous BL En conséquence rejeter la demande pour défaut de qualité et d'intérêt à agit du demandeur.

DEBATS Audience publique du 28 Février 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

– CLEMESSY SERVICES irrecevable en ses demandes en tant que dirigées à l'encontre de la société [Z] FRANCE pour cause de prescription ; En conséquence, L'en débouter ; Prononcer la mise hors de cause

DEBATS Audience publique du 22 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

La juge a déclaré les débats clos et annoncé une date de mise à disposition au 1er avril 2025 et a fait rapport au Tribunal.

10 du code de commerce, * Dire et juger recevable et bien fondée K3S dans ses écritures, et y faisant droit, * Débouter MPC de toutes ses demandes, fins et prétentions, * Condamner MPC à payer à K3S

Par arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 18 octobre 2023 (Cass. 18 octobre 2023, numéro 21-15.378, il est, désormais, jugé que les dispositions du Code de commerce constituent

commerce, Vu les pièces versées au débat, À titre principal, PRENDRE ACTE de ce que la société [N] s'en rapporte à la décision du Tribunal sur la demande de nomination d'un mandataire ad hoc ; À titre

Enfin, elle rappelle que la jurisprudence (Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-50.021) a exclu la nullité absolue pour défaut de rapport du commissaire aux comptes, cette faute engageant la responsabilité

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le tribunal clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé conformément à l'article 450 alinéa 2

de la SARL Eco Construction Rénovation, de sa demande de sanction d'interdiction de gérer et de faillite personnelle, Le cas échéant, * désigner le juge-commissaire et lui demander de faire un rapport

, * Dire et juger mal fondées les demandes de TOKHEIM, En tout état de cause, * Débouter TOKHEIM de l'ensemble de ses demandes

et du délibéré : Président d'audience : Antoine VALAT Juges : DidierMERLAND Jacqueline MARINETTI Greffier lors des débats s : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 12/09/2025 Dépens de

aux conditions de l'article R. 621-14 du Livre VI du Code de Commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un