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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add4dccdc6046d47f89311
10 janvier 2025
Le même jour, la société FRANCE BOISSONS s'est portée caution solidaire de la sarl CHOBEL, en garantie du remboursement du prêt.
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
6a0f6f41cdc6046d477de412
18 mai 2026
Le contrat de cautionnement du 11 janvier 2023 par lequel Mr [X] en qualité de caution personnelle et solidaire 9. Extrait du compte du 31 mai 2024 au 31 octobre 2024 10.
AFFAIRE COURANTE
69e1f486cdc6046d478cc2ce
15 avril 2026
A l'égard de la caution, celle-ci résulte des dispositions de l'acte de caution : 7.
Chambre 3
69e55fe2cdc6046d47d74f5a
28 janvier 2025
solidaire, est déchargé de son engagement de caution d'un montant de 61.250,00 € envers la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, Débouter la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE
Trib. de Commerce
69f7945dcdc6046d477acdd5
8 avril 2026
de la caution.
69aed15bcdc6046d470a6d26
10 juillet 2025
Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'acte de cautionnement omnibus du 09/01/16, CONDAMNER Monsieur [S] [I] à régler à la BANQUE POPULAIRE
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
Au contraire, les cautions s'engageant solidairement, elles savaient avoir renoncé aux bénéfices de division et de discussion au profit de la banque.
Chambre 01
69f59a1bcdc6046d474c8300
7 octobre 2025
[R] [N], président de la société A.P.S.L., s'est porté caution solidaire et indivisible envers elle en garantie du remboursement de ce prêt, dans la limite de la somme de 330.200,00€.
POUR PLAIDER
69d78169cdc6046d47a1bc20
Le 17 octobre 2019, par acte de cautionnement solidaire par une personne physique à la garantie de tous engagements du cautionné, Madame [G] [W] née [V] s'est portée caution solidaire de la SARL TEIXEIRA
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
solidaire, en vertu : * D'un prêt professionnel du 2 aout 2019 d'un montant de 110 940,00 € dont Monsieur [O] [F], alors président de la SAS TWO BIO, s'est personnellement porté caution solidaire des
4ème chambre
69e96ba2cdc6046d4732ca35
11 avril 2025
Sur la validité de l'acte de cautionnement solidaire de Mme [F] L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer
chambre 1-3
69d26218cdc6046d47330261
2 avril 2025
et que la caution est appelée dans le délai imparti par son engagement ; BRASSERIE METEOR produit la lettre RAR du 5 mars 2024 avec son accusé de réception, par laquelle la banque a informé la caution
chambre 1-2
69d10819cdc6046d4717c0ab
28 octobre 2025
Sur ce, le tribunal, Sur la demande de CIC envers M.[H] Sur la recevabilité de la demande Le tribunal relève que M.[H] ne conteste pas son engagement de cautionnement.
69fc547dcdc6046d47e76103
6 mai 2026
Madame [J] [Q] se porte caution personnelle et solidaire des engagements de la société IMCP dans la limite de la somme de 30 000 € et pour une durée de 72 mois, couvrant le principal, les intérêts et,
6a16cd8ccdc6046d4717f07e
26 mai 2026
est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » ; Il ressort des débats et des pièces versées au dossier (contrat
DELIBERES A VIDER
69dacb42cdc6046d47ed13cb
5 janvier 2026
Au regard de l'article 2288 du code civil, Monsieur [R] [N] est redevable des sommes dues en sa qualité de caution solidaire de la société W 3 E.
69a12c0ecdc6046d47e1907a
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [E] [N] s'est portée caution envers la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR d'un contrat de crédit de trésorerie consenti
69c1409bcdc6046d47a68df5
que les termes explicites de l'engagement en qualité de caution solidaire, sans bénéfice de discussion ni de division.
69c20c71cdc6046d47b96d3f
2 juillet 2025
personnelle et solidaire.
69e4f51ccdc6046d47cc4865
12 janvier 2026
En garantie de la bonne exécution du contrat, Monsieur [D] [X] s'est porté caution solidaire des engagements de cette dernière à hauteur de 15 000 €, couvrant le principal, les intérêts et les commissions
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