Le Locataire, informé de cette faculté donnée au [Etablissement 2], accepte d'ores et delà et sans réserve cette éventuelle cession et la substitution de Loueur qui en résulterait ».

au 3e étage, dans la zone de travail de la société ADMG 0726, et qu'« il n'y avait pas d'installation électrique sous tension » sur zone, que « l'orage n'a pas été invoqué » et qu'« il n'a pas été relevé

de cessation des paiements, au vu des éléments recueillis sur l'audience, sera fixée au 30/05/2025 ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Toutefois, d'une part, il convient de préciser que Monsieur [Y] [Q] est domicilié dans le ressort de ce tribunal, ce qui justifie que la banque ait choisi le lieu du domicile du défendeur, et non le lieu

face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence que l'entreprise bénéficiait de réserves

QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ57 Prononcé le 04/07/2025 par Monsieur Nicolas BERTRAND Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame Corinne CHAISE-VAN

face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence que l'entreprise bénéficiait de réserves

face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence que l'entreprise bénéficiait de réserves

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 27 janvier 2026 […] La société AGORATIC [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°532 131 414 (Maître Marine

face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence que l'entreprise bénéficiait de réserves

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 009197 ORDONNANCE DE REFERE DU 21/07/2025 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé

pour l'accomplissement des formalités douanières, f) Le surcoût de 203.292 euros H.T. résultant de la prétendue absence de fourniture d'éléments indispensables à la construction des éoliennes : les châssis

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

Une lettre de voiture a été signée le 15 décembre 2023, sans formulation d'aucune réserve à l'issue du chargement.

LE CERF GREFFIER Maître Nicolas LE PAGE DEBAT Audience publique du 02/04/2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Bruno JARDIN, M. Jerôme DARRIBERE, Juges.

la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. » Article 1580 : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. » En l'espèce

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Bruno JARDIN, M. Jérôme DARRIBERE, Juges.

PAR CES MOTIFS Nous, Hervé DUMOUCEL, juge de ce Tribunal, faisant fonction de Juge des Référés, Assisté de Jeanne AUBRY, Greffière d'audience, Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au