Cette clause est très apparente dans la mesure où elle se situe parfaitement distinctement du reste des conditions générales et particulières du contrat, en tête du contrat.

a eu un retard de plus de 3 heures, et qu'ainsi, chacun des passagers justifie valablement de sa demande à hauteur de la somme de 250,00€ au titre de l'article 7 du règlement européen applicable (distance

La distance du vol est inférieure à 1500 km.

La distance du vol est inférieure à 1500 km.

La distance du vol est de moins de 1500 km.

La distance du vol AH1061 reliant [Localité 4] à [Localité 5] est de 1 477 kilomètres.

La distance du vol est inférieure à 1500 km.

La distance du vol intracommunautaire est supérieure à 1.500km.

La distance du vol est de 1 450 km.

La distance du vol est de 785 km.

La distance du vol est inférieure à 1500 km.

au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou à défaut à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires, frais et pénalités. » Attendu que, sur ces chefs

Par conséquent, l'appréciation du caractère disproportionné s'effectue à deux moments distincts : d'abord au jour de la souscription de l'engagement, puis, si une disproportion initiale est constatée,

Il conviendra donc de rejeter ce chef de demande.

], [T] de lui payer la somme de 56.294,88 € au titre des redevances impayées, 70.797,36 € au titre des redevances à percevoir jusqu'à la fin prévue du contrat, et de déposer les marques et signes distinctifs

Ils ajoutent qu'il convient de réparer distinctement le préjudice moral de MTC et le préjudice moral de M. [P] [Q] qui ne se confondent pas.

Un mail interne de la société FIDUCIAL INFORMATIQUE atteste que la société [O] CO n'a jamais eu de contrat chez eux. Depuis 2020, les demandes de paiement sont contestées.

Cette somme se décompose en redevances, valeur résiduelle et indemnité de résiliation ; Chacune de ces demandes ayant un fondement juridique différent, il y sera répondu de manière distincte ; Sur la