AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abf7eecdc6046d47d1b2a4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
CONDAMNER la société [E] [G] à restituer à la société ANEO le prix des chaises non-conformes contre la restitution de ses dernières ; JUGER que le refus de la société ANEO de payer le solde du prix est
Source officiellePage 9 sur 37
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La société DILIGENCE SOFTWARE a rappelé son droit à une suspension de sa prestation au titre du non-paiement de sa facture.
Source officielle