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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69ce60b7cdc6046d47db07a2
3 avril 2025
* PPG ne justifie réellement aucune circonstance extérieure exceptionnelle justifiant cette rupture.
Référés
69de3a65cdc6046d47334aed
22 octobre 2025
Plusieurs courriels ont été échangés entre les deux sociétés entre le 24 juin et le 11 juillet 2025 et après ces échanges, la société RECEPTIF par courrier non daté, mais certainement postérieur au 18
Chambre 08
69f22f45cdc6046d47fb1123
8 avril 2025
PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de Commissaire de justice en date du 28/11/2024 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses - article 659 du code
MARDI
69f31a6acdc6046d4710ef94
28 avril 2026
Elle conteste la disproportion de l'engagement des cautions lors de leur souscription avec leurs revenus et patrimoines, car les autres cautionnements invoqués par eux sont postérieurs à ceux dont elle
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b123a6cdc6046d473f41fd
* La circonstance, étayée à ce stade par un simple courriel, selon laquelle le logiciel de l'expert-comptable ne permet pas de sortir les grands livres antérieurs à 2016 pour la SARL [L] CONSTRUCTIONS
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9605cdc6046d47705055
28 octobre 2025
C'est dans ces circonstances que l'affaire est venue pour être plaidée à l'audience du 16 septembre 2025.
6ème chambre
69e8ea5ccdc6046d4725138d
1 octobre 2025
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 25 mars 2024 signifié à personne habilitée, [X] [A] assigne en référé Mme [I] devant ce tribunal afin d'obtenir : * 1 141,08 € au
contentieux - première chambre
69bca300cdc6046d47454ece
22 janvier 2026
La circonstance que l'obligation alléguée puisse être qualifiée, le cas échéant, de quasi-contractuelle ou de délictuelle n'est pas de nature à exclure la compétence du Tribunal de commerce, dès lors que
Référé prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
17 avril 2026
Nous retenons que le fait générateur du litige est postérieur au retrait de l'Union européenne du Royaume-Uni. Il s'ensuit que le litige ne peut être tranché au regard de ce règlement.
Trib. de Commerce
69f79335cdc6046d477abb2f
21 janvier 2026
Elle précise ainsi que les négociations sont intervenues postérieurement à l'ordonnance présidentielle du 24 juin 2024, autorisant la saisie conservatoire, et s'être aperçue que les décisions prises par
POUR PLAIDER
69f32985cdc6046d47123732
29 avril 2026
Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
69a764dbcdc6046d476af9a4
6 janvier 2026
des motifs de sa révocation éventuelle et qu'il lui a été donné la possibilité de faire valoir son point de vue ; * Constater que la révocation de Monsieur [F] [I] n'a été accompagnée d'aucune circonstance
69e81e35cdc6046d47146a54
8 janvier 2025
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 28 décembre 2022 qu'Arcetis a assigné BC.n devant ce tribunal.
69e81e75cdc6046d47146e2f
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 28 décembre 2022 que Kegon a assigné BC.n devant ce tribunal.
69e8dab4cdc6046d47239619
La procédure C'est dans ces circonstances qu'Urgence Media a fait assigner le 29 avril 2024 devant le tribunal de céans Ketial Media par acte d'huissier de justice délivré à personne morale.
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que L'Oréal PLI a fait assigner IDFS Tradings et IDFS Services devant ce tribunal par LRAR adressées par un commissaire de justice au ministère indien de la justice
chambre 1-1
69ce5261cdc6046d47d9ee7f
leur dispositif ; Attendu qu'il résulte des articles 446-2 et 446-4 du code de procédure civile que, si un moyen est réputé avoir été abandonné pour ne pas avoir été repris dans des conclusions postérieures
69e91635cdc6046d472c9cbe
2 avril 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 10 juin 2024 remis à personne, RIKI & JOS assigne en référé LAMM devant le président du tribunal de commerce de Nanterre
REFERE Salle N°8
69e76ba5cdc6046d4702aacf
20 avril 2026
Les circonstances justifiant la présente instance Au cours de son intervention, la société SOPREMA a découvert l'absence de support bois l'empêchant de réaliser les travaux d'étanchéité préconisés par
Chambre 05
6a0c76b0cdc6046d47325b2e
19 mai 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, signification remise à personne morale, la SOCIETE GENERALE assigne la société HAWOOD le 5 février
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