[G] [N] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 7.771 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit

Il y a lieu par suite d'adopter une période de dix (10) ans, la première échéance étant fixée au 3 avril 2027 et les suivantes à la date anniversaire d'adoption du présent plan.

À la suite des investigations techniques, il est en effet apparu que le véhicule avait été victime d'un accident majeur antérieur, survenu en 2014, ayant entraîné des réparations structurelles conséquentes

TRANSIT -Destinataire : OCEAN FREIGHT AGENCY -Transitaire : DTL Le 21 février 2023, DTI a modifié la réservation comme suit : -Expéditeur : M.

A l'issue des votes comptabilisés le 5 mars 2025, une majorité de classes, soit 4 sur 5, a accepté le plan. Seule la classe n°2 « créanciers bancaires » a voté contre le projet de plan.

Sur la demande de modération de la clause pénale La SARL [B] [R] sollicite la modération de la clause pénale prévue au contrat de location, qu'elle estime excessive, en application de l'article 1231-5

en catégorie « A », 46 pièces classées en catégorie « B » et 23 pièces classées en catégorie « C » et que ledit tri a fait l'objet d'un contrôle de cohérence par le commissaire de justice instrumentaire

Elle précise que les contrats ont été conclus à la suite d'un démarchage à [Localité 1] et constituent des contrats hors établissement.

Monsieur [M] [L] a réceptionné le courrier le 2 avril 2024, mais n'y a pas donné suite.

la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 22/01/2026 afin que le tribunal prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites

dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit

de conserver la durée d'engagement de 36 mois mais en incluant une clause de résiliation pour convenance et rester sur le prix de 6.000,00€ s'il-vous plaît ?

2025, portant sur la reconnaissance du droit de propriété de la DIAC sur le véhicule DACIA DUSTER PRESTIGE BLUE DCI 1, N° Série : VF1HJD20069061209, immatriculé [Immatriculation 1], en raison de la clause

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

DKV a refusé toute indemnisation, invoquant une clause contractuelle de forclusion imposant une contestation des factures dans un délai de deux mois.

Une plainte simple du chef d'escroquerie et complicité sera d'ailleurs par la suite déposée le 13 mars 2023 par les Défendeurs contre la société JC AVIATION et Monsieur [X] [F].

Le 27 juin 2024, la machine a été détériorée à la suite de son basculement lors de son déchargement.

Paris, [Adresse 5] Par ordonnance en date du 29 novembre 2024, à laquelle il conviendra de se référer pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure à ladite ordonnance, nous avons statué comme suit

par la SARL M.AN.H. correspond au montant des commissions perdues pendant la durée du préavis non effectué et ce sans. déduction des charges fixes non engagées du fait de la rupture, CONDAMNER par suite

III - AUCUNE CLAUSE PENALE Selon la société [J] Solutions l'indemnité en cas de résiliation avant terme et sans motif par le client ne peut être qualifiée de clause pénale au sens de l'article 1231-5