Par conséquent, la clause attributive de compétence stipulée à l'article 13 de ces CCAP s'applique.

Il est constant que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée

la société LOCAM réclame, au titre du contrat n° 1652498 les sommes de 894,96 € au titre des loyers échus impayés, de 3 803,58 € au titre des loyers à échoir et 469,86 € au titre des indemnités et clause

Le montant de l'indemnité de résiliation requalifiée de clause pénale est ainsi ramené à la somme de 27 000 euros TTC.

L'existence d'un doute sur l'interprétation de cette clause doit bénéficier au débiteur de l'obligation conditionnée.

La lecture du contrat de location signé le 23.12.2022 par Monsieur [B], précise clairement, dans l'encart « conditions financières », 60 loyers de 349 €.

SUR CE, Il est établi que la SASU ALGECO a loué deux modules à la SARL [J] [C] en vertu d'un contrat de location clair et opposable.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

de conserver la durée d'engagement de 36 mois mais en incluant une clause de résiliation pour convenance et rester sur le prix de 6.000,00€ s'il-vous plaît ?

Les pénalités et modalités de résiliation stipulées aux conditions générales du contrat sont claires et dépourvues d'ambiguïté.

civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair

8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai le contrat de location serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause

Elle a en outre constaté que la société HOSTING DVPT se faisait livrer par un concurrent, en violation de la clause d'exclusivité prévue au contrat.

Elle affirme que la rédaction du contrat est claire, qu'elle a travaillé sur les demandes 2016 et 2017 pour lesquelles les CIR ont été obtenus sans que AGP ne se soit plaint de son travail.

objet la résiliation du contrat pour défaut de paiement ainsi que la mise en demeure de paiement du montant de l'arriéré soit 2 006,20 €, des 42 loyers à échoir soit 18 900,00 € et de l'indemnité et clause

de [Localité 2] pour un prix fixé à 3,1 millions d'euros, sous certaines conditions, notamment liées à la situation financière de la société, et prévoyant un calendrier de réalisation ainsi qu'une clause

Il fait valoir que cette durée résulte d'une clause expresse et non équivoque du contrat, qu'il reproduit dans ses écritures, sans que celui-ci ne contienne ni clause de tacite reconduction, ni modalité

BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 23 JUIN 2025 * 1ère Chambre - N° RG : 2024F01705 SASU PREFILOC CAPITAL C/ SASU OB2 RESTAURATION DEMANDEUR SASU PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Claire