BEEZEN réplique que : * La jurisprudence rappelle que la clause attributive de compétence doit avoir été acceptée par les parties de façon certaine et non équivoque ; * La clause figure en caractères

Monsieur, [K], [I] soutient que l'absence de réciprocité de la clause résolutoire de plein droite créée un déséquilibre significatif devant conduire à considérer cette clause comme étant réputée non écrite

Nous dirons que la clause consistant à faire régler la totalité des loyers à échoir est une clause comminatoire que nous assimilerons à une clause pénale et que nous fixerons à la somme de 26.359 €, la

Rôle 2025 013320 Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT

Son contrat comportait une clause de non-concurrence applicable pendant une durée de 16 mois, couvrant le secteur Nouvelle-Aquitaine ainsi que toutes les zones où il pouvait être amené à agir sur demande

Sur l'acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du bail, l'expulsion et la séquestration des meubles et objets La SCI AK demande de constater l'acquisition de la clause résolutoire, de constater

de revoir conformément aux stipulations de l'article 5 Clause De Revoir.

Sur le moyen tiré du non-respect de la clause de conciliation préalable La SAS GASEO DEVELOPPEMENT soutient que la SAS [M] [L] est irrecevable dans sa demande car elle n'a pas activé la clause de conciliation

pas une clause abusive.

Elle argue d'autre part que le marché de travaux étant prioritaire dans l'ordre des pièces contractuelles et ne prévoyant pas de clause attributive de compétence, la clause du CCAP ne s'appliquerait pas

KALLISTE soutient que : * Il existe une clause attributive de compétence très claire dans le contrat. * Cette clause désigne le tribunal de commerce de Paris pour trancher les litiges.

les conditions d'acquisition de la clause résolutoire seront constatées judiciairement » ATTENDU qu'une sommation a été adressée sans succès pour paiement du solde dû, soit la somme de 184 642.79 € ;

A titre subsidiaire : * Annuler purement et simplement la clause « d'annulation » des CGV de WEBEDIA figurant au contrat, à défaut, la requalifier de clause pénale et la réduire à l'euro symbolique ;

Sur les clauses contractuelles contestées : La SAS IZI-E 06 conteste plusieurs clauses du contrat, en particulier : la durée d'engagement de quarante-huit mois, la clause prévoyant que la SAS FUTUR DIGITAL

Sur la clause pénale : Le contrat prévoit à la suite d'une résiliation une clause pénale de 10 % sur les échéances impayées et à courir.

SAS ALPHI (pièce n°1), cette clause étant également mentionnée sur l'ensemble des accusés de réception de commande, bons de livraisons et factures versés aux débats.

* Sur la réduction de la clause pénale de 5 980 € : L'article 1231-5 du Code civil permet au juge d'ajuster une clause pénale excessive.

Une clause de révision annuelle des prix était stipulée au contrat.