: [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 920465663 / N° de Gestion : 2022 B 11741 Représentant Légal : M.

[Y] [T] DEFENDEUR SASU CASTA BATI [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] RCS [Localité 3] : 931203905 2025 B 3450 Représentant légal : M.

A cette chambre du conseil : * le débiteur a comparu par Mme [B] [K], un de ses représentants légaux, assisté de Me Sandrine GACHET, avocat, * les salariés ne sont pas représentés.

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte qu'en l'absence d'actif disponible identifié, l'état de cessation des paiements de la SAS ALLLIANCE est

PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : FranceMains, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée sous le numéro RCS 915 048 433, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [Localité 1], Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 898 637 640, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [Y] [B], Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 919 507 608, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [A], Société par actions simplifiée Immatriculée sous le numéro RCS [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [Adresse 2], Société à responsabilité limitée Immatriculée sous le numéro RCS [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : GÂG, Société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro RCS 953.994.019,, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

procureur adjoint, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [R] [C], Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 948.011.424, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

adjoint, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [Localité 1], Société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro RCS 918 377 177, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : ASSIA, Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 917.417.669, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

adjoint, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : LA BAGUETTE DOREE, Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 829.126.796, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Vu le rapport d'enquête reçu au greffe le 21/08/2025. Vu l'avis du juge-commis.

SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE- LOT ET GARONNE [Adresse 1] comparant par Mme [L] [J] DEFENDEUR SAS LES 4 SAISONS SERVICES [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 951 983 642 N° de gestion 2023 B 239 Représentant légal

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 11 mars 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, M.

vice-procureur, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [Q], Société à responsabilité limitée Immatriculée sous le numéro RCS 922 729 [Adresse 2] [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

ET : PARTIE DEFENDERESSE : IGLOOPANDA, Société par actions simplifiée Immatriculée sous le numéro RCS 891 166 704 Nom commercial : [Adresse 2] [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

[D] [J], Gérant, [Adresse 4] comparant par Me AKWESSON [Adresse 5] * SA SOCIETE GENERALE [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7] (Intervenant force) Représentant légal : M.