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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69da0a7ccdc6046d47dc4ee3
1 avril 2026
mois et de rappeler que durant cette période le débiteur devra proposer au Tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs délais.
69af581ecdc6046d471685d2
9 avril 2025
, le Tribunal a été saisi d'une demande de renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois SUR QUOI Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue
69af586ecdc6046d47168bf7
2 avril 2025
Que EKIP en la personne de Me [C] [K] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire, Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte, Que la procédure a été maintenue dans ces conditions,
69af587bcdc6046d47168cd0
Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte.
69af603bcdc6046d47171b70
16 juillet 2025
69af604ccdc6046d47171c97
2 juillet 2025
69af614ccdc6046d47172d8d
69af65b3cdc6046d47177834
69af66bacdc6046d471787ce
Que SELAS [V] ET ASSOCIÉES en la personne de Me [H] [D] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire, Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte, Que la procédure a été maintenue dans
69af66cccdc6046d471788ea
69af6704cdc6046d47178c2e
69af706dcdc6046d47181bf8
Que SELAS [H] ET ASSOCIEES en la personne de Me [Y] [M] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire, Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte, Que la procédure a été maintenue dans
69af77a8cdc6046d47188b09
14 janvier 2026
de l'audience du 14/01/2026 à laquelle le débiteur a comparu, le Tribunal a été saisi d'une demande de renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois SUR QUOI Attendu
6a10e23ecdc6046d47a008b5
13 mai 2026
, Qu'il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant cette période le débiteur devra proposer
69c88ffecdc6046d475b03b8
26 janvier 2026
la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C., ORDONNE que soit dressé l'inventaire
Trib. de Commerce
69e74677cdc6046d47ff1ef3
15 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F434 Numéro de Procédure collective : 2025RJ180 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS
69e74931cdc6046d47ff5c85
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F552 Numéro de Procédure collective : 2025RJ184 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb6c90cdc6046d4728b542
7 octobre 2025
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de six mois. Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice.
69fdb15fcdc6046d4707b9fd
6 mai 2026
69fdb1b1cdc6046d4707bf69
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