de compétence territoriale au bénéfice du Tribunal de Commerce de Romans A titre principal Débouter la SOCIETE GENERALE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A Titre reconventionnel

* Le contrat de vente qui comporte une clause attributive de compétence attribue compétence aux tribunaux de [Localité 1].

[E] la qualité de dirigeant de la société CAUCAU agissant en tant que présidente de PDVJP ne lui confère aucunement la qualité de commerçant et qu'en conséquence la clause d'attribution de compétence doit

de notre compétence.

SAS soulève l'incompétence de la présente juridiction au motif que le contrat de concession de licence de logiciel contient en son article 5.9 une clause attributive de compétence territoriale au profit

RMB CONSTRUCTION soulève que le contrat de location signé par les parties en 2022 prévoit dans son article 6.1 « Attribution de compétence » : « En cas de litige né de l'interprétation ou l'exécution du

de notre compétence.

de notre compétence.

de compétence est très apparente et ne nécessite aucun effort de lecture.

Elle indique qu'une clause attributive de compétence y a été insérée par les parties, les contractants étant une société de droit espagnol et une société de droit français, toutes deux relevant d'états

société DISSY SUBMARINES EMEA, indique au contraire, que le tribunal compétent sera le « Tribunal de grande instance du ressort duquel sont sis les locaux objet du présent bail ».

Eu égard à l'inopposabilité de la clause attributive de compétence, le Tribunal de commerce compétent est celui de droit commun à savoir, selon les règles de compétence territoriale posées par l'article

» que l'intitulé du CCAP, affirmant ainsi qu'il s'agit du même marché et que la clause attributive de compétence est applicable. 2.

de compétence du Tribunal de Commerce d'Orléans est écrite dans le contrat de prêt du débiteur principal, en l'espèce, la société BRASSERIE DE L'AURORE.

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ».

de la compétence du Tribunal judiciaire.

de compétence stipulée au contrat et DÉCLARER COMPÉTENT le Tribunal de commerce de Bobigny (art. 48 CPC), À DÉFAUT, RECEVOIR la compétence du tribunal du siège du défendeur (art. 42 CPC)

La clause attributive de compétence fait l'objet d'un paragraphe apparent et identifiable dans les conditions générales, dont le titre "DROIT APPLICABLE - RÉGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - TRIBUNAL COMPÉTENT