Elle ne conclut pas autrement que par son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience.

Le 5 novembre 2004, Monsieur [F] [Q] a cédé la totalité de ses parts sociales pour un montant de 762.245,08 € au profit de : Monsieur [F] [B] à hauteur de 5 parts, Monsieur [T] [B] à hauteur de 45 parts

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, cette affaire a été renvoyée devant la formation de jugement pour être plaidée le 25 février 2026 et les conseils des parties ont déposé leurs dossiers

DEBOUTER la société NEW MESURE FACADE de toutes demandes, fins et conclusions contraires.

Le capital social, composé de 50 parts, est détenu à parts égales entre Monsieur [M] (25 parts) et Madame [L] (25 parts).

L'article 700 du code de procédure civile dispose que : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

Après plusieurs renvois, à la demande et avec l'accord des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 février 2026 où l'affaire a été plaidée, le Président recevant les conclusions des parties

Madame Françoise GAUDEFROY, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties

À la suite d'un désaccord intervenu entre les parties, aucune prestation n'a été réalisée par la société IN EXTENSO pour les exercices 2022 et 2023.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de

(B949) ET : SA BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est 18 quai de la Rapée 75012 Paris Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Philippe GOSSET, avocat et comparant par Me Pascal Renard, avocat

A compter de ses conclusions déposées à l'audience de mise en état du 12 janvier 2024, L'Oréal TR s'est substituée à L'Oréal PLI.

En effet, les obligations contractuelles de la SARL CARIBBEAN ACTIVE [Localité 2] apparaissent évidentes, d'autant plus que, d'une part, elle a bénéficié des services de la SAS TDF et, d'autre part, a

et les parties en leurs explications et conclusions ; FAITS : La société [W] [B] est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée spécialisée dans le domaine du vin située à [Localité 1] dans

Par ordonnance en date du 30/04/2025, le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 21/05/2025.

IV. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement

L'accord versé au débat présente toutes les apparences de la régularité d'une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil en ce qu'il comprend des concessions réciproques des parties

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure