Par ailleurs, aucune délégation de pouvoir au directeur général de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] par son Conseil d'administration n'est produite, ni donc du pouvoir

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/04/2026 N° Minute : 2 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : ASSO AGS [Adresse

Ces factures et les ordres de service correspondants n'ayant pas été produits à l'appui de la demande, ces montants ne seront pas retenus.

Elle exerce son activité sous le nom d'artiste [U] et via sa société éponyme.

Il sera également demandé à l'expert d'apurer les comptes entre les parties. Tous droits et moyens des parties sur le fond demeureront expressément réservés.

, le choix local de ces produits et la démonstration d'une expérience significative dans le corps de métier présenté.

La société IMMOBILIERES HF PROMOTIONS SAS ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

Crédits-bailleurs non sécurisés, 5. Créanciers privés non sécurisés, Dans les délais requis, la liste des créances a été certifiée par le cabinet d'expertise-comptable externe de l'entreprise.

leurs actions, les dépenses communes résultant de l'habitation et de l'administration pourront également faire l'objet d'appels de fonds par le Conseil d'Administration agissant dans la limite des pouvoirs

Il s'agit donc d'une irrecevabilité liée à la composition du dossier, et non d'un refus de financement.

l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.

Pour étayer sa demande, il produit la pièce 10, copie d'un virement de 16 975 euros émis le 4 décembre 2024 vers la SCP [R] [I] [N] [L] mais il n'est pas établi que ce virement vienne apurer un compte

DEMANDES des PARTIES : Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions, Par conclusions récapitulatives et responsives du 10 septembre 2024, soutenues à l'audience du 19

Par voie de conclusions d'incompétence du 27 août 2025, la société 2H INVEST demande au président de : * recevoir la société 2H INVEST en ses écritures.

A l'appui de sa position, la société RISA TECHNOLOGIES ET INDUSTRIES évoque une dette de la société OXYMECA PYRENEES, née de travaux de restauration de soudures sur des produits livrés par la société OXYMECA

Par conclusions récapitulatives, la SAS JH AUTO-IMPORT demande au juge des référés de : Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile, L'article 123-14 du Code de commerce, Vu le décret

assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir

Sur l'existence d'une contestation sérieuse Les parties s'opposent sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.

marché non effectué, non posé sur bandeaux : 6 285 euros HT soit 7542 euros TTC.

La SAS LLJ constituée antérieurement, n'a pas déposé de conclusions.