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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0bf685cdc6046d4728035d
7 mai 2026
C'est donc dans ces conditions que la SOCIETE GENERALE a indiqué à la Société [Localité 1] [I] le 22 août 2025 procéder à la clôture du compte.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c267ecdc6046d472bdc62
6 mai 2026
Laurent PILLE, Greffier Associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 04/06/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice
RJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)
69e6e1b6cdc6046d47f6fd4b
15 avril 2026
titre de cotisations sociales pour les années 2022 à 2025 outre majorations de retard et frais annexes, ce malgré toutes les démarches entreprises, tant amiables que contentieuses, que c'est dans ces conditions
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
suspensive et ce candidat devra avant d'être entendu confirmer qu'il lève toutes les conditions à son offre.
69fdbd93cdc6046d4708851e
LES FAITS La société TECHNIQUES RENOVATIONS PISCINES SERVICES a été chargée de la réalisation de nombreux travaux au bénéfice de la société LA BOUCANE 1987 qui exploite un fonds de commerce de restaurant
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
Dans ces conditions, la société Bpifrance a adressé à la société [M], le 22 février 2024, une ultime mise en demeure de régler les impayés dans le délai de huit jours.
CHAMBRE 05
69dea6c4cdc6046d473e82a7
10 avril 2026
L'article 11 des conditions générales de vente de la société Manageo stipule que « Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée qui est définie dans les Conditions Particulières sur lesquelles
6ème chambre
6a16d337cdc6046d47189074
27 mai 2026
Les articles 1304-3 et 1304-6 du même code disposent : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
Par courriel du 2 mars 2023, [L] a demandé à [M] [B] [V] le versement d'une indemnité pour résiliation anticipée de 17 830 € en application des conditions générales de vente au motif que le contrat a été
5 ème chambre B
69f9e6dbcdc6046d47a98f7b
27 avril 2026
La société SOBECA, chargée de l'entretien du parc automobile de la société [F], avait confié ce véhicule à la société DES en juillet 2021 pour réparation.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69aaa4f2cdc6046d47b539e1
5 mars 2026
du plan de la SARL SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE CASTANEENNE, a exposé: * que le débiteur a signé le 15 décembre 2025 une promesse de cession de parts sociales au profit de la SAS BBB COMPTA sous condition
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd64ecdc6046d4724bf54
Jugement contradictoire en premier ressort PRONONCE le 07/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
SALON D'HONNEUR
69eb2806cdc6046d475af367
23 avril 2026
des clients et pour répondre aux exigences réglementaires qui pèsent sur eux ; * 3) les conditions d'une rupture de relation commerciale établie du fait de nouveaux tarifs appliqués sans préavis ne sont
R E F E R E
6a0d6edacdc6046d4748bf61
18 mai 2026
Elle prévoit en contrepartie de celle-ci une indemnité mensuelle brute égale à 25% de son salaire de base mensuel brut, incluant une majoration de 10% pour congés payés.
5ème chambre
6a1849adcdc6046d473d248c
26 mai 2026
C'est dans ces conditions qu'est née la présente affaire. PROCEDURE 7.
69f3183ecdc6046d4710bb64
date du 24/03/2026, la SELAS [D] & ASSOCIES représentée par Maître [A] [D], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4e0acdc6046d47c5b235
7 juillet 2025
C'est dans ces conditions que la SAS CAP MER ET LOISIRS a décidé d'agir en Justice.
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae29dcdc6046d470f885c
14 mai 2026
Par jugement en date du 22/01/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la société SARL BRASSERIE DE LA CATHEDRALE.
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
PROCÉDURE Par jugement en date du 9 septembre 2025, le tribunal des affaires économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
société AXE AUTO, n'avait pas confié à cette dernière la responsabilité des démarches pour obtenir les bonus écologiques des véhicules concernés.
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