EXPOSE DES FAITS : La société CHATEAU LA CALISSE a confié le suivi de sa comptabilité au cabinet d'expertise comptable [F] [K] par lettre de mission signée le 3 janvier 2002.

en 2019 puisque WANOBI n'avait pas prévu de prendre de congés cette année-là.

Ayant dû se défendre pour faire valoir ses droits, elle s'estime fondée à recevoir la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 29 janvier 2026, au cours de laquelle la société [Adresse 1] a été entendue en absence des défenderesses.

A cet égard, il convient de rappeler que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus qu'à la seule condition de démontrer, outre l'existence d'un dommage, l'acte de malice ou de mauvaise foi

Dans ces conditions, la SAS [Z] CENTRE demande à cette juridiction, Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu la charte de bonne conduite, Vu les conditions générales de vente

BOCCALINI & MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL" - Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Ce même jour, la société VOLKSWAGEN BANK adressait, par courrier à la SELARL ABA [K], le certificat de vente du véhicule en litige.

Dire que les conditions des articles 872 et 873 du Code de procédure Civile sont réunies.

MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL » représentée par Me Guillaume MIGAUD, Avocat, [Adresse 2] - [Adresse 2].

MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL » représentée par Me Guillaume MIGAUD, Avocat, [Adresse 2].

MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL en la personne de Me [E][U], ayant comme correspondant la SCP [H] [N] [A] en la personne de Me [W] [N] (EVREUX) Comparante par Me [N] PARTIE DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE

La société [W] répond que : La jurisprudence dispose que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas

La SA MAAF ASSURANCES dont le siège social est [Adresse 2], prise en son établissement situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse

Adresse 2] et comparant par Me Kenza ABZOUZ, Avocat au barreau des Hauts de Seine, [Adresse 3] ET : SA LA BANQUE POSTALE, RCS de Paris B 421 100 645, dont le siège social est [Adresse 4] Partie défenderesse

MIGAUD ABM DROIT & CONSEIL, Avocat (RPJ084976) (PC129) ET : SAS M.S FITNESS, RCS de Meaux B 911 509 255, dont le siège social est 5 place de Beauval 77100 Meaux Partie défenderesse : non comparante

MIGAUD "ABM DROIT ET CONSEIL" - MAÎTRE LAHAYE-MIGAUD Olivia Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

France 832 574 719 ([Localité 7]) * Matel Group 339 827 834 ([Localité 8]) * [N] SAS 347 020 117 ([Localité 9]) * France Barnum (SAS France Diffusion) [Localité 10] ([Localité 11]) * Swisstrax Europe (AB

Banque populaire Auvergne Rhône Alpes C/ SASU INFINI [J] B DEMANDERESSE Banque populaire Auvergne Rhône Alpes[Adresse 1] comparaissant par Maître Mark URBAN, Avocat à la Cour, membre de la SELARL ABR

ET: PARTIE DEFENDERESSE: Sté CO BA TECH [Adresse 2] RCS B 413220880 (2022B04121) Ne comparait pas, bien que réqulièrement assignée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du