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167 résultats pour « congé délivré par l'acquéreur du bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69f09124cdc6046d47d32477

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 1615 du même code prévoit que l'obligation de délivrer une chose conforme concerne la chose vendue et ses accessoires, et la jurisprudence admet que le sous-acquéreur dispose d'une action contractuelle

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d107b8cdc6046d4717b961

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.»

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le jugement, mis en délibéré, sera contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Conditions suspensives Le candidat repreneur n'a pas émis de conditions suspensives. 10.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* Le vol par détournement frauduleux du 21 au 22 février 2024 était bien imprévisible puisqu'aucun vol n'avait eu lieu pour les deux premiers transports.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Conditions Le candidat repreneur a levé l'intégralité des conditions suspensives de son offre initiale.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69dec5f1cdc6046d4741094a

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Jean-Yves PAPE, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

Source officielle

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