Conséquence : * capitaux propres surévalués de 326 k€ ; * après retraitements : capitaux propres négatifs (-80,7 k€); * les comptes ne reflètent pas fidèlement la situation financière.

Selon acte sous-seing privé en date du 13 mars 2021, SOCIETE GENERALE consent à KPN CONSULTING un prêt de trésorerie pour faire face aux conséquences économiques et financières de la pandémie du Covid19

, il y a lieu par conséquent de convertir la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le Représentant Légal est défaillant à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter, Attendu

En conséquence, une telle demande sera rejetée.

Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.

Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement

[Adresse 3] ; Dans le cadre de leurs relations commerciales, TAFANEL lui a accordé pour les besoins de son activité commerciale un avantage économique sous la forme du versement d'une prestation financière

Maître [Y], pour caractériser le caractère anormal des relations financières des deux structures, relève les éléments suivants : * Le caractère privilégié de la créance de la SCI [N] est inopposable à

Une somme de 70 000 € était proposée par le Directeur général de la SAS AZURIAL, pour solde de tout compte, mais refusée par la SARL RHEMA en raison de la différence conséquente entre ce montant et le

En conséquence, * Le tribunal les joindra.

Le fonds de commerce de débit de tabac a été acquis le 24 novembre 2022 pour un prix de 1 510 000 euros, financé notamment par un prêt de la Banque Populaire Méditerranée garanti par un nantissement sur

Le 20 décembre 2023, la société BC HOLDING FINANCE a cédé à la société BIO CONCEPT TECHNOLOGIES 25% du capital de la société BIOWRAP, outre un apport en compte courant d'associés pour 50.000 €.

En conséquence le tribunal déboutera DLL de sa demande de paiement par NRS de 48 472,64 €.

La société FINANCIERE LANDISI SAS réclame aux acquéreurs le solde du prix de vente des titres, soit la somme de 123.000,00 €.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de M.

SERVICES est certaine, liquide et exigible EN CONSEQUENCE * CONDAMNER la société VOLKSWAGEN FINANCIAL SERVICES à payer à la société GARAGE PRIN ABEIL la somme de 15 170 euros HT, soit 18 204 euros TTC

[P] [G] Par conséquent, CONDAMNER M.

En conséquence, le tribunal condamnera la société MACORA à restituer à la société FINANCO le véhicule financé, à savoir un Ford Transit, portant le numéro de série WF0AXXTTRAMK32231 et immatriculé [Immatriculation

au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement

ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 17327,48 €, assortie des intérêts au taux contractuel