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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d07413cdc6046d470caaaf
7 avril 2025
LES TROIS NIGAUDS a pris la succession de NIKO, en reprenant une partie du personnel, en qualité de nouveau locataire gérant.
AFFAIRE COURANTE
69f46f67cdc6046d4731a752
30 avril 2026
de bail du 1er janvier 2013 CONSTATER que la société AMP-ECTM s'est engagée à procéder à des réparations locatives des lieux loués, CONSTATER que la société AMP-ECTM n'a que partiellement réalisé les
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e692c1cdc6046d47f1a682
13 octobre 2025
L'ensemble est réceptionné le 27 avril 2018 et fait l'objet de réserves constatées par huissier de justice le 12 juin 2018.
Trib. de Commerce
69b03b91cdc6046d472a8d6d
1 avril 2025
du contrat Monsieur [T] [L] / MY FULL PRO, A titre subsidiaire * REQUALIFIER en clause pénale la clause du contrat de location LOCAM mettant à la charge du locataire, en sus des loyers impayés à la
JEUDI
69d0d834cdc6046d4714980e
2 avril 2026
Le contrat de location n° 230257080 a été signé le 9 mai 2023 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur et la société YANIS SAS en qualité de locataire
Référé mercredi salle 3
69d1a547cdc6046d47269881
29 janvier 2025
la résiliation des contrats de crédit-bail n°FG4233600 et n°FK5578600 à la date du 11 septembre 2024.
chambre 1-8
69d09584cdc6046d470f7459
30 janvier 2025
En cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers ou de toute autre somme due au Bailleur, de manquement du locataire à une obligation essentielle prévue au présent contrat, ou en cas de fausse
Chambre 05
69f2fcf6cdc6046d470e74cf
13 janvier 2026
Le Tribunal constate que le montant ainsi calculé correspond à l'indemnité de résiliation telle que prévue à l'article 12 du contrat de location.
69b3ffd6cdc6046d47872b8c
n°324059490 du 27 octobre 2023), invitant le locataire à venir constater les dégâts sous 5 jours.
69c67e69cdc6046d472a7a18
30 janvier 2026
- À titre subsidiaire, sur le rejet des demandes en paiement de la société LOCAM Le contrat intervenu entre les parties constitue un contrat d'adhésion, dont l'article 20 crée un déséquilibre significatif
audience ordinaire
69e2efb7cdc6046d47a436fc
6 janvier 2026
[C] [J] (Entrepreneur Individuel) Locataire gérant d'un fonds de commerce de boucherie, charcuterie, traiteur et activités annexes [Adresse 1] Domicile : [Adresse 2] Comparaissant en personne, assisté
chambre 1-14
6a0dcc6dcdc6046d47519299
10 avril 2026
* [D] [M] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat, considérant
Procédures collectives
6a111908cdc6046d47a370e5
11 mai 2026
Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [C] [D], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [X] [Q].
MARDI
69c2fd69cdc6046d47d1525c
Rappelle que le non-paiement des loyers mis à la charge du locataire après une mise en demeure caractérise l'inexécution du contrat de location par le locataire, et justifie de faire droit à la demande
chambre 1-11
69d96d14cdc6046d47d0cbdd
7 juillet 2025
l'interdépendance des contrats conclus avec la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS et la SARL ARJ, CONSTATER que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS et la SARL ARJ ont manqué à leurs obligations contractuelles
Contentieux - audience publique
69b5d656cdc6046d47b14942
3 avril 2025
Dans le cadre d'un contrat tripartite, il y a lieu de constater la résolution du contrat principal avant d'évoquer la résolution du contrat secondaire.
Chambre 2-5
69d24477cdc6046d47310119
7 mars 2025
Ce jugement a désigné : * Monsieur Charles-Henri Le Chevalier en qualité de juge-commissaire, * la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Maître [L] [D], en qualité d'administrateur judiciaire
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c21bbfcdc6046d47bb0ed3
15 juillet 2025
L'article 17.2 du contrat de location de longue durée précise « […] En cas de retard dans la restitution du véhicule, le LOCATAIRE sera tenu de payer au LOUEUR, à titre d'indemnité, pour tout mois entamé
Chambre 04
6a1abbcbcdc6046d4779b76d
29 mai 2026
Ce même jugement a désigné Monsieur [P] [I] en qualité de Juge-Commissaire et Me [S] [F] [R] en qualité de Mandataire judiciaire.
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
de livraison, signé du locataire et du fournisseur, consacre la bonne exécution et autorise Locam à régler la facture du fournisseur, le paiement emportant date du contrat et engagement définitif du locataire
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