à rotule classique et de la traverse de pare-chocs en partie inférieure sur la chaussée.

Jean-François OUDET, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction

Le 22 Mars 2024 jour du rachat de 499 parts sur 500 de la société CRC26 INVEST par l'autre société associée la MAXEL IMMOBILIER, un protocole d'accord a été signé entre les parties afin de planifier le

République Française Au nom du Peuple françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 07 MAI 2026 Libellé code Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt (53B) N. 2025 004591 PARTIES

A son audience du 16 mai 2023, aucune partie ne s'est présentée, et le Juge chargé d'instruire l'affaire a radié l'affaire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2023F01557 N° MINUTE : 2026F01426 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

En 2016, la société CSA PARTNERS, nouvellement créée, a acquis la totalité des parts sociales de CSA CONSULTING, devenant ainsi sa holding.

[T] [M] [O], RCS de Paris n° B 445 160 658, exploitant un fonds de commerce sous l'enseigne « LE 16 GRANDE ARMEE », sis [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante.

Par jugement du 6 octobre 2022, le tribunal de commerce de Paris ouvre une procédure de redressement judiciaire de la SAS SNPC.

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

les articles 10 & 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objets du présent litige

les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet du présent litige

883 165 722, représentée par Maître Jean-François LOUIS, de la SCP SOUCHON-CATTE-LOUIS et Associés, avocat au barreau de Paris FAITS ET PROCEDURE : Par jugement du 4 avril 2025, le tribunal de commerce

termes des contrats respectivement signés par les Parties.

Les parties ont été convoquées à l'audience du juge en charge d'instruire cette affaire, le 25 mars 2026, à laquelle ALVAREZ, NEXITY et BARROTE étaient représentées.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Nous relevons également qu'en cas de demande de restitution du matériel il est prévu au contrat de saisir le juge des référés des tribunaux du siège social du bailleur.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

ne devient partie à ce contrat et n'est lié par les obligations en découlant que s'il accepte ce contrat, ce qui se manifeste par la prise de livraison effective de la marchandise.