de l'actif social avec les intérêts au taux légal à compter du 27 août 2022 date de la demande de restitution des sommes ; Condamner madame [K]-[U] à payer à la société LEADER ECHAFAUDAGES la somme de

92200 Neuilly-sur-Seine 6) Société Civile SCI ERINOR, RCS de Nanterre D 434 432 787, dont le siège social est 103 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine 7) SARL D.V.D, RCS de Nanterre B 750

, à la société [N], à la société FINANCIERE [R], et à la société [R] [O] de la somme de 1 € symbolique * CONDAMNER la société AX CONSEIL au paiement de la somme de 10. 000€ au titre de l'amende civile

Ils sont constitutifs d'actes de concurrence déloyale.

Rejette l'offre présentée par Monsieur [K] [H] pour le compte de la société en cours de constitution la SAS JEANNE D'ARC Ordonne en vertu des articles L631-22 et L642-1 du Code de commerce, la cession

[N] [O], puis en août 2023 la société EASYGYM FRANCHISE, filiale à 100% de la première et dont l'objet social couvre l'exploitation de réseaux de franchise ; puis la société EASYGYM ASSETS, dont EASYGYM

lui a succédé à la présidence de la société.

Pour ce faire, la société [A] se rapproche de la société agréée NEO FOG.

société EURL [X] [U] aux sollicitations de la société SAS [X] [U].

Etsim à payer à la société Office Digital, à titre de provision, la somme de 4.736,58 €, Condamner solidairement Madame [J] [Y] et la société Etsim à payer à la société Office Digital, à titre de provision

231 (Madame [K] [B] muni d'un pouvoir) C/ La société MS METAL S.A.S.

TRICYCLE ENVIRONNEMENT, société à responsabilité limitée au capital de 950 000 €, ayant son siège social situé [Adresse 9], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro

Avocat (K0116) (Me Pierre HERNE Avocat - B835) ET : Société de droit singapourien NOVATEK GAS & POWER ASIA PTE.LTD., dont le siège social est [Adresse 2], SINGAPOUR Partie défenderesse : comparant par

En fait La société exerce une activité de conception et réalisation de logiciels en vue de leur commercialisation.

et la gestion arbitrée d'un patrimoine immobilier locatif et généralement toutes opérations financières commerciales immobilières ou mobilières pouvant se rattacher directement à l'objet social spécifié

N° 2026 L 00086 TRIBUNAL [R] COMMERCE [R] SENS JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société ARCHIBALD, prise en la personne de sa gérante, Maître [L] [A], Mandataire Judiciaire

La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 830 882 767.

l'existence de manœuvres déloyales à l'égard des sociétés HECTARE ET VIATERRE de la part des sociétés PLAN ET TERRE et MM2 AMENAGEMENT, * DIRE ET JUGER que ces manœuvres sont constitutives de faits de