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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
Le contrat mentionne comme adresse du client le domicile de Madame [U] [S] [V], lequel correspond également au lieu d'exercice de son activité indépendante.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f133cdc6046d4733f3d0
3 avril 2025
n'est pas à prendre en compte, et que le contrat a donc duré du 20 avril 2022 au 30 novembre 2024, soit moins de deux ans, Attendu que le contrat s'est exécuté du 20 octobre 2021 au 30 novembre 2023,
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
* La conscience de la probabilité du dommage Ce critère n'est pas démontré dans notre espèce puisque le chauffeur avait pris soin de se reposer avant de prendre la route et que son endormissement a
Chambre 16
69bef1d8cdc6046d47796244
23 janvier 2026
A l'arrivée du 23 février 2022, il a été constaté que le fourgon immatriculé 2BKL255 était renversé sur son flanc et une expertise contradictoire a eu lieu.
CHAMBRE 10
69deceb1cdc6046d4741a18b
16 janvier 2026
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
69c7dcd7cdc6046d474a77f3
23 mars 2026
À la suite d'une transmission intervenue en 2016, ce cabinet est devenu la socié té par actions simplifiée IN EXTENSO GRAND EST, ci-après dénommée « la société IN EXTENSO », sise [Adresse 6], immatriculée
6ème chambre
6a16d2e4cdc6046d47188b11
27 mai 2026
ESPACE AMENAGEMENT (ci-après dénommée EA) pour réaliser des travaux d'aménagement dans son bâtiment situé [Adresse 4] à [Localité 2].
Trib. de Commerce
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3 octobre 2025
site internet « contenu-unique.fr » spécialisé dans la réécriture rapide de contenu et dans la personnalisation de texte selon un processus de « content spinning » .
chambre 03
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30 mars 2026
LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société ENTORIA : Sur l'existence du contrat d'assurance et son opposabilité Il résulte des pièces versées aux débats que la société NEW MESURE FAÇADE a souscrit, le
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
de son cotée, que les dispositions spécifiques de la loi de 1975 sur la sous-traitance étaient inapplicables, le contrat passé par la Société PS INFRA SYSTEM avec IBM étant, selon elle, passé non pas
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5536cdc6046d47e76f31
6 mai 2026
Après débats en audience publique le 18 février 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel
DELIBERE REFERES
69f4691ccdc6046d47313b20
30 avril 2026
Elle rappelle les fondements du droit des contrats, et soutient que les travaux ont été achevés et réceptionnés. Elle conteste les réserves, qui auraient été auto-rédigées par son client.
69f46f24cdc6046d4731a2c9
29 avril 2026
le numéro 492 977 095 Prise en la personne de son représentant légal, la SARL [N], société immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 793 767 930 dont le siège social est situé [Adresse 5], elle-même
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0af4ccdc6046d47d8d48a
16 janvier 2025
Ajoutant à ces demandes, Monsieur [C] [D] a, lors de l'audience du 12 décembre 2024, formé oralement les demandes suivantes : * Prendre acte de son intervention volontaire tant en son nom propre qu'en
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
ont eu lieu devant deux juges chargés d'instruire l'affaire, sans opposition de la part des parties, qui ont fait rapport des débats à un troisième juge, * (2) le président a annoncé à l'audience que
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Son siège social est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée au registre du commerce de COMPIÈGNE sous le numéro 780 517 017.
AFFAIRES COURANTES
69c40540cdc6046d47eac7c1
26 janvier 2026
le tribunal de commerce de Montpellier, C'est en l'état que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans, Après 5 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 24 novembre 2025, après avoir
chambre 1-6
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28 mai 2026
EN AVOIR DELIBERE Les faits La société COBURN GROUP, ci-après « COBURN », est une entreprise de travail temporaire, créée en 2010, sous l'enseigne RIS Interim, spécialisée dans le bâtiment, génie civil
69e09fd0cdc6046d476db505
13 avril 2026
Il résulte de ce qui précède que Monsieur [L] a signé le contrat de location et le procès-verbal de réception en son nom.
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
Le consentement de CA a donc été vicié quant à la compréhension des termes de ce contrat.
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