sont dus conformément au contrat et de l'application du taux de 0,7%.

Le contrat prévoyait une durée d'un an avec un début de bail au 05/11/2024 et un terme au 04/11/2025.

Sur la rupture des contrats de travail des salariés * Elle a été contrainte de rompre les contrats de travail des salariés qui travaillaient sur les sites concernés par les résiliations et est donc bien

Ces contrats ne sont pas prolongés.

L'URSSAF RHONE ALPES fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 13 200,12 euros qu'elle détient à l'égard de la SAS SPHERE, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les contraintes

dans son assignation d'une créance d'un montant de 139 312,31 euros, correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les contraintes

La cessation des paiements remonte au 04 avril 2025 , correspondant à la date de signification de la première contrainte, qui n'a donné suite à aucune réaction de la part du débiteur.

Mme [Z] s'abstient de tout contact avec la Société DEFFAUT et fait intervenir un expert à la demande de son assurance. La société [L] indique qu'elle n'a pas été convoquée pour cette expertise.

Selon les dispositions de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

2 : « Durée du contrat : Le contrat prend effet le 1er décembre 2021.

Le 22 février 2023, une mise en demeure a été adressée par la société DOUCITEL à son cocontractant, en le sommant de se mettre en conformité avec les attendus du contrat, et dans le cas contraire, une

contrainte de conclure un nouveau contrat avec un autre prestataire, la société ADSTELLAM.

Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction par période annuelle, selon conditions fixées en son article 6. Le Contrat s'est tacitement renouvelé à plusieurs reprises, jusqu'en 2023.

À la suite de contestations des prélèvements par les banques débitées, le CREDIT AGRICOLE CENTRE EST a été contraint de rembourser ces sommes, créant un solde débiteur sur le compte.

Elle précise avoir vainement tenté d'obtenir réparation amiable, avant d'être contrainte d'agir judiciairement pour obtenir l'indemnisation intégrale de ses préjudices économiques et moraux.

de vente et contrat de transport constituent deux conventions indépendantes l'une de l'autre et le transporteur maritime ne peut se voir opposer les clauses du contrat de vente, auquel il est étranger

La société Bpifrance s'est trouvée contrainte de saisir la juridiction de céans aux fins de voir constater la déchéance du terme des contrats de prêt n°DOS0088283, n°DOS0136371 et n°DOS0155558, et d'obtenir

La SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES France, soutient que, selon le contrat, la société LE MOULIN BILLAUDAIS et Monsieur [D] [Z] ont contracté, pour un usage professionnel et donc que la prescription