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1 456 résultats pour « contrat ne la prevoyant pas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé mardi salle 3

69d2e855cdc6046d473ee873

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Nous retenons que la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE est restée propriétaire du matériel qui doit lui être restitué dès lors que le contrat est résilié.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69ce2a1fcdc6046d47d6263e

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L'EURL [N] [K] a établi un devis le 30 mars 2023 prévoyant la mise en place d'un spa à l'adresse d'une cliente de l'EURL [Y] [G] EAUX au moyen d'une grue, 2.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bca13cdc6046d47240f5f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

suivants : * CB AUTOCUMMUNICATEUR contrat n°1489659 * CB FOURGON [Immatriculation 1] contrat n°CL13475270 * LOYER VGL FGI * LOYER RJI AUVERDEV * LOC SOLIDWORKS contrat n° [Numéro identifiant 1]

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46043cdc6046d47c2354e

Commerce

27 février 2026

27 février 2026

CONTENTIEUX [G] – GROUPE ABRI, de droit monégasque, ci-après également dénommée « [G] », et la SARL [Localité 9], ont conclu, dans le cadre de leur activité commune de recouvrement de créances, un « Contrat

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a180b48cdc6046d47373e5d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article 1103 du code civil stipule « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du même code stipule que : « Les contrats doivent être négociés, formés

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cfe4d3cdc6046d47fe4ffe

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La SAS Afon Immo a consenti à la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Ile de France une inscription de privilège de préteur en garantie de ce prêt.

Source officielle
TCOM

chambre C2

6a0c2477cdc6046d472bb3f3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; L'Article L.223-21 du Code de Commerce dispose que : « A peine de nullité du contrat

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72ba5cdc6046d473ce76f

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ledit contrat prévoyait une cotisation annuelle à hauteur de 2 448,36 euros TTC réglable par fraction selon l'échéancier prévu.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8a34acdc6046d47871462

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES justifie ses créances avec les contrats, les décomptes correspondants ainsi que les lettres recommandées de mise en demeure de régler les sommes dues

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c234adcdc6046d47bd409c

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES justifie ses créances avec les contrats, les décomptes correspondants ainsi que les lettres recommandées de mise en demeure de régler les sommes dues

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Le contrat était consenti pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction faute par l'une des parties d'y mettre fin en prévenant l'autre par lettre recommandée avec avis de réception au moins

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9efe0cdc6046d473d193b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Le Juge des référés observe qu'un contrat a été signé électroniquement par les parties le 29 mars 2024 prévoyant une mensualité d'abonnement d'un montant de 405,10 euros HT

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dadeb7cdc6046d47ee683d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur le contrat de prêt : Le tribunal constate que le contrat de prêt est dûment signé, ce qui n'est pas contesté. Un plan de remboursement a été élaboré mais n'a pas été respecté.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9c0b9cdc6046d47a673af

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il y a donc lieu de constater sa non-comparution.

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TCOM

Chambre 01

69f9f151cdc6046d47aa8c3b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le contrat était conclu pour une durée ferme et irrévocable de 48 mois, et prévoyait une échéance sans règlement, puis le règlement de 47 loyers mensuels représentant 2,202% du prix d'achat TTC du véhicule

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TCOM

chambre 1-4

69d07966cdc6046d470cfd74

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ce contrat d'émission prévoyait un remboursement au fur et à mesure de la vente des lots de l'ensemble immobilier ainsi qu'une date d'échéance pour le remboursement de l'intégralité des sommes dues fixée

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TCOM

Chambre 02

6a0c75f0cdc6046d47324ef8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS Par contrat en date du 23 juin 2021, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a consenti à la société LI BEYROUTH un prêt n°00001413600 d'un

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2806cdc6046d475af367

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de licence du 30 mars 2018 prévoyant une révision annuelle selon l'indice Syntec ; * CONDAMNER [U] et [Z] au remboursement de la somme de 17 944,88 € HT à la société [F] [C] France au titre de l'année

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c114eacdc6046d47a2ae53

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il résulte des contrats produits que la SAS ES PRESSE DE LA MADELEINE s'est engagée auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE par plusieurs conventions de prêts.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9a8a9cdc6046d479e9fff

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* le contrat n° 210183720 (sécurité) prévoyait une durée irrévocable de 48 mois et un loyer mensuel de 74,94 € TTC.

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