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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé mardi salle 3
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8 avril 2025
Nous retenons que la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE est restée propriétaire du matériel qui doit lui être restitué dès lors que le contrat est résilié.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
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2 avril 2026
L'EURL [N] [K] a établi un devis le 30 mars 2023 prévoyant la mise en place d'un spa à l'adresse d'une cliente de l'EURL [Y] [G] EAUX au moyen d'une grue, 2.
CHAMBRE DU CONSEIL
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7 mai 2026
suivants : * CB AUTOCUMMUNICATEUR contrat n°1489659 * CB FOURGON [Immatriculation 1] contrat n°CL13475270 * LOYER VGL FGI * LOYER RJI AUVERDEV * LOC SOLIDWORKS contrat n° [Numéro identifiant 1]
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
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27 février 2026
CONTENTIEUX [G] – GROUPE ABRI, de droit monégasque, ci-après également dénommée « [G] », et la SARL [Localité 9], ont conclu, dans le cadre de leur activité commune de recouvrement de créances, un « Contrat
chambre 1-4
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27 mai 2026
L'article 1103 du code civil stipule « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du même code stipule que : « Les contrats doivent être négociés, formés
69cfe4d3cdc6046d47fe4ffe
15 janvier 2025
La SAS Afon Immo a consenti à la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Ile de France une inscription de privilège de préteur en garantie de ce prêt.
chambre C2
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12 mai 2026
le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; L'Article L.223-21 du Code de Commerce dispose que : « A peine de nullité du contrat
AFFAIRE COURANTE
69c72ba5cdc6046d473ce76f
17 juillet 2025
Ledit contrat prévoyait une cotisation annuelle à hauteur de 2 448,36 euros TTC réglable par fraction selon l'échéancier prévu.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
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21 janvier 2026
La CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES justifie ses créances avec les contrats, les décomptes correspondants ainsi que les lettres recommandées de mise en demeure de régler les sommes dues
69c234adcdc6046d47bd409c
22 octobre 2025
DELIBERE REFERES
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4 septembre 2025
Le contrat était consenti pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction faute par l'une des parties d'y mettre fin en prévenant l'autre par lettre recommandée avec avis de réception au moins
Trib. de Commerce
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22 avril 2026
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Le Juge des référés observe qu'un contrat a été signé électroniquement par les parties le 29 mars 2024 prévoyant une mensualité d'abonnement d'un montant de 405,10 euros HT
DELIBERES A VIDER
69dadeb7cdc6046d47ee683d
7 juillet 2025
Sur le contrat de prêt : Le tribunal constate que le contrat de prêt est dûment signé, ce qui n'est pas contesté. Un plan de remboursement a été élaboré mais n'a pas été respecté.
69f9c0b9cdc6046d47a673af
30 avril 2026
Il y a donc lieu de constater sa non-comparution.
Chambre 01
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5 mai 2026
Le contrat était conclu pour une durée ferme et irrévocable de 48 mois, et prévoyait une échéance sans règlement, puis le règlement de 47 loyers mensuels représentant 2,202% du prix d'achat TTC du véhicule
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Ce contrat d'émission prévoyait un remboursement au fur et à mesure de la vente des lots de l'ensemble immobilier ainsi qu'une date d'échéance pour le remboursement de l'intégralité des sommes dues fixée
Chambre 02
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Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS Par contrat en date du 23 juin 2021, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a consenti à la société LI BEYROUTH un prêt n°00001413600 d'un
SALON D'HONNEUR
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23 avril 2026
de licence du 30 mars 2018 prévoyant une révision annuelle selon l'indice Syntec ; * CONDAMNER [U] et [Z] au remboursement de la somme de 17 944,88 € HT à la société [F] [C] France au titre de l'année
AUDIENCE DE DELIBERE
69c114eacdc6046d47a2ae53
29 janvier 2026
Il résulte des contrats produits que la SAS ES PRESSE DE LA MADELEINE s'est engagée auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE par plusieurs conventions de prêts.
MARDI
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1 juillet 2025
* le contrat n° 210183720 (sécurité) prévoyait une durée irrévocable de 48 mois et un loyer mensuel de 74,94 € TTC.
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