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413 résultats pour « contrat passé non directement avec l'artiste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

au sens de l'ancien article 1116 du Code civil, ni d'une quelconque erreur dans la mesure où cette dernière a contracté en son nom propre pour la création du site web de la société RENOVATIO FI'PA.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df5433cdc6046d474d1267

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La demanderesse fonde ses demandes sur les articles 1103 et 2288 et suivants du code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1ace7cdc6046d47859dfa

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

ayant préféré ne pas faire de paiement à la signature du contrat de prestation et a accepté en connaissance de cause de s'engager pour un paiement étalé du prix des bornes et des travaux sur cinq ans ;

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2bf5acdc6046d4708cc3e

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

ET JUGER qu'au regard de l'article 1219 du Code civil, la SAS EDD était fondée à suspendre l'exécution de son obligation de paiement faute de contre-prestation conforme (rapports "META opérateur" inexploitables

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Or le débiteur en vertu de l'article R.622-5 du Code de commerce doit non seulement au moment de l'ouverture de la procédure collective, établir la liste des créanciers et indiquer « l'objet des contrats

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Un troisième contrat est passé entre les sociétés ASD DISTRIBUTION et PRO.PE.MA. en date du 1 er octobre 2022.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

6a04713fcdc6046d4796719d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

article 9.4.1 - sinistre total du véhicule, le contrat de location prévoit que « le contrat est résilié de plein droit à compter de la constatation du sinistre par le locataire. » ; Attendu que le véhicule

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.

Source officielle
TCOM

Référés

69f026decdc6046d47c9ed18

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

RG n°: 2025R00488 Page 1 sur 3 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 Juin 2025 par M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda351cdc6046d4706cbf7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Or, ces dispositions ne concernent que les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) intervenant directement dans la conclusion d'un contrat de crédit entre un établissement

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

injuste de laisser à la charge d'AGIRC-ARRCO, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 48 du Code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0de78bcdc6046d47543f7e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Ce contrat faisait suite à un précédent contrat de 2011, portant sur le même type de véhicule, qui était arrivé à son terme.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8578ccdc6046d4718b4fa

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION FL CONCEPT rappelle que : * Le contrat prévoit un paiement à réception de facture.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[R] prend contact avec ECI. Ce fonds de commerce est en vente dans le contexte d'une liquidation judiciaire. La date limite de remise des offres est fixée au 12 janvier 2024 à 16h.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c406cfcdc6046d47eaede6

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

[O] : Que l'article L721-3 du Code de commerce prévoit que les Tribunaux de commerce sont compétents pour « Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a187cdc6046d476dd8da

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DIRES DES PARTIES La Caisse de CREDIT MUTUEL de CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS (ci-après la Caisse de CREDIT MUTUEL) expose et explique qu'elle a consenti à la SAS MLLT SERVICES le 20/05/2020 un contrat de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e35acdc6046d47c267dd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

* Dire et juger que la SARL A.S.

Source officielle
TCOM

MARDI

6a17fc4ecdc6046d47352d16

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Constate la résiliation des contrats en date du 12 mars 2025, soit huit jours après la réception de la mise en demeure.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fb4c20cdc6046d47ccb1eb

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

À compter de cette date, la société GTD a également directement souscrit de nouveaux contrats de location auprès d'elle.

Source officielle

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