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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
au sens de l'ancien article 1116 du Code civil, ni d'une quelconque erreur dans la mesure où cette dernière a contracté en son nom propre pour la création du site web de la société RENOVATIO FI'PA.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df5433cdc6046d474d1267
14 avril 2026
La demanderesse fonde ses demandes sur les articles 1103 et 2288 et suivants du code civil.
Trib. de Commerce
69e1ace7cdc6046d47859dfa
10 avril 2026
ayant préféré ne pas faire de paiement à la signature du contrat de prestation et a accepté en connaissance de cause de s'engager pour un paiement étalé du prix des bornes et des travaux sur cinq ans ;
Chambre 02
69f2bf5acdc6046d4708cc3e
24 février 2026
ET JUGER qu'au regard de l'article 1219 du Code civil, la SAS EDD était fondée à suspendre l'exécution de son obligation de paiement faute de contre-prestation conforme (rapports "META opérateur" inexploitables
69da88fdcdc6046d47e86542
Or le débiteur en vertu de l'article R.622-5 du Code de commerce doit non seulement au moment de l'ouverture de la procédure collective, établir la liste des créanciers et indiquer « l'objet des contrats
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
Un troisième contrat est passé entre les sociétés ASD DISTRIBUTION et PRO.PE.MA. en date du 1 er octobre 2022.
Chambre 07
6a04713fcdc6046d4796719d
article 9.4.1 - sinistre total du véhicule, le contrat de location prévoit que « le contrat est résilié de plein droit à compter de la constatation du sinistre par le locataire. » ; Attendu que le véhicule
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.
Référés
69f026decdc6046d47c9ed18
24 juin 2025
RG n°: 2025R00488 Page 1 sur 3 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 Juin 2025 par M.
AFFAIRE COURANTE
69fda351cdc6046d4706cbf7
6 mai 2026
Or, ces dispositions ne concernent que les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) intervenant directement dans la conclusion d'un contrat de crédit entre un établissement
4ème chambre
6a119a05cdc6046d47acc4b9
22 mai 2026
injuste de laisser à la charge d'AGIRC-ARRCO, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344
69da4968cdc6046d47e0589e
L'article 48 du Code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue
chambre 1-14
6a0de78bcdc6046d47543f7e
Ce contrat faisait suite à un précédent contrat de 2011, portant sur le même type de véhicule, qui était arrivé à son terme.
3ème chambre
69e8578ccdc6046d4718b4fa
16 avril 2026
MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION FL CONCEPT rappelle que : * Le contrat prévoit un paiement à réception de facture.
1ère chambre
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
[R] prend contact avec ECI. Ce fonds de commerce est en vente dans le contexte d'une liquidation judiciaire. La date limite de remise des offres est fixée au 12 janvier 2024 à 16h.
AFFAIRES COURANTES
69c406cfcdc6046d47eaede6
16 juin 2025
[O] : Que l'article L721-3 du Code de commerce prévoit que les Tribunaux de commerce sont compétents pour « Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements
69e0a187cdc6046d476dd8da
15 avril 2026
DIRES DES PARTIES La Caisse de CREDIT MUTUEL de CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS (ci-après la Caisse de CREDIT MUTUEL) expose et explique qu'elle a consenti à la SAS MLLT SERVICES le 20/05/2020 un contrat de
69d8e35acdc6046d47c267dd
9 avril 2026
* Dire et juger que la SARL A.S.
MARDI
6a17fc4ecdc6046d47352d16
26 mai 2026
Constate la résiliation des contrats en date du 12 mars 2025, soit huit jours après la réception de la mise en demeure.
Chambre 01
69fb4c20cdc6046d47ccb1eb
5 mai 2026
À compter de cette date, la société GTD a également directement souscrit de nouveaux contrats de location auprès d'elle.
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