au mandataire judiciaire n'avoir jamais tenu de comptabilité ou de livre de recettes ; Or, en qualité d'entrepreneur individuel assujetti à la TVA, il a l'obligation de tenir une comptabilité ou a minima

exécutoire envoyée le 10/01/2025 à Me [T] [P] Copie exécutoire envoyée le 10/01/2025 à Me Agnès MARTIN Avocat Copie exécutoire envoyée le 10/01/2025 à SELARL MJ ALPES ès-qualités de liquidateur judiciaire

B9 LRAR Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE

Les cotisations sociales ont commencé de ne plus être payées à partir de juillet 2022.

Il n'ignorait donc pas les factures dues aux fournisseurs ni les cotisations impayées à l'URSSAF et a donc sciemment omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, alors

Com. 26 juin 2007, n° 05-20569) ou le montant de la créance si l'actif était suffisant (Cass. Com. 9 juillet 2002, n° 99-12219 ; Cass. Com. 21 octobre 2014, n° 10-18039 ; Cass.

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Après échanges entre VTF et MALAKOFF-HUMANIS, VTF estime qu'ABSYS CYBORG a commis une erreur de paramétrage du taux de cotisation.

Chaque échéance impayée entrainera application d'une indemnité forfaitaire d'un montant minimum de 20 € HT… » La facture-échéancier mentionne qu'en cas de retard de paiement, l'indemnité forfaitaire pour

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN15/01/2025JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT DE : La société HOLDING ALLO TAXI PRADEEN et la société ALLO

mois avant l'ouverture de la procédure ;que Monsieur [H] [D] [A] aurait dû déposer le bilan bien avant étant donné que les déclarations de créance font apparaître de nombreuses dettes anciennes (cotisations

été communiqué à la banque, préalablement à la conclusion du cautionnement, le procès-verbal de l'assemblée générale autorisant expressément cet engagement, suivant la jurisprudence (notamment Cass. com

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Copie exécutoire : BOUAZIS Alain Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE

Monsieur [P] [W], [Adresse 3] [Localité 1] – représenté par Maître Zaïra APACHEVA, Avocat, [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie

Elle indique sur l'audience que le bilan pour l'exercice clos au 31 décembre 2025 est en cours de finalisation et que le passif fiscal s'évalue a minima à hauteur de 50 000 euros.

DEMANDEUR : * SAS U.T.S., [Adresse 1] [Localité 1], Comparante, prise en la personne de Madame [A] [B] [H], [Adresse 2], co-gérante de la SARL UTS GROUP, société présidente de la SAS U.T.S., assistée

des matières premières, à l'augmentation du cout de l'énergie, à la crise COVID, au départ d'un salarié (le directeur général de la société J3B).