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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9dfbecdc6046d473bdf55
20 avril 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 81 977,88 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.
Trib. de Commerce
69df4ff0cdc6046d474c853a
14 avril 2026
L'affaire a fait l'objet de divers renvois pour être rappelée à l'audience du 07/04/2026, A l'audience, le créancier représenté par son conseil a fait état d'une assignation ancienne et d'une créance
6ème chambre
69e81e75cdc6046d47146e2f
8 janvier 2025
L'article 1321 du code civil dispose que « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé
8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
Modalités d'apurement du passif : Le projet de plan de redressement prévoit les modalités de remboursement suivantes, pour les créances définitivement admises : Pour les créanciers non affectés par le
Chambre 06
69f270b2cdc6046d47032c28
1 avril 2025
La créance invoquée, qui s'élève à 36454,21 € dont 28302,14 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par 5 significations de contraintes entre le 30 janvier 2020 et le
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] JUGEMENT DU 27 MAI 2026 (Responsabilité pour insuffisance d'actif – Faillite personnelle – Interdiction
Procédures Collectives
69d7555ecdc6046d479ddcc1
3 avril 2026
[V] [B] se présentant comme suit : * [Localité 1] inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * autres créanciers
69f0830fcdc6046d47d1ffd9
12 janvier 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 12 421,02 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.
69ab1c3acdc6046d47c147fa
21 janvier 2025
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 25 377,43 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.
69a1f8c7cdc6046d47f70195
2 juillet 2025
2025F00328 - 2518300001/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT
69f4be5fcdc6046d4737d5be
13 janvier 2026
La créance invoquée, qui s'élève à 20319,00 € dont 6272,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par 3 significations de contraintes des 11 décembre 2023, 4 octobre
CHAMBRE DU CONSEIL
69c61003cdc6046d471ec27e
23 janvier 2026
, Avocat au Barreau de Auch, avocat plaidant Me PEDINOTTI Alessandra, Avocate au Barreau de Dax, avocat postulant DEFENDEUR(S) :, [P], [T] (SARL), [Adresse 2] REPRESENTANT(S) :, [P], [T], [Z], [I], non
69f7ccf6cdc6046d477eedcb
15 avril 2026
Il considère que la créance ne peut être certaine, liquide et exigible dès lors que le compte courant d'associé doit être vérifié.
Chambre 2-3
69d43f31cdc6046d4758d3d9
9 juillet 2025
: 138 082,43 € Dans ces conditions, la société A B D P propose à ses créanciers le plan de remboursement suivant, à savoir : * Créance superprivilégiée : 4 469,91 € ; Paiement intégral sans remise ni
69e81e35cdc6046d47146a54
Chambre 8 JUGE-COMMISSAIRE
69e6410ecdc6046d47e83777
11 juillet 2025
Attendu que la créancière a maintenu sa déclaration de créance.
69e64118cdc6046d47e83861
Attendu que les créanciers ont maintenu leur déclaration de créance.
69e64123cdc6046d47e8391e
69af5965cdc6046d47169ed4
16 juillet 2025
Les échéances non réglées durant la période d'observation sont reportées en fin de contrat. Abandons de créances Abandon volontaire du compte courant de M.
Procédures collectives
69e716f1cdc6046d47fb2ee8
7 avril 2025
SUR CE Attendu qu'il ressort de la consultation des créanciers que : * 15 créanciers représentant 71,77 % du passif ont accepté un règlement de leur créance à 100% sur 10 ans (option 1), * 15 créanciers
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