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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 06
6a1aae85cdc6046d4778d059
29 mai 2026
MOTIFS Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise débitrice.
chambre 01
69bf5355cdc6046d47805d04
13 octobre 2025
ci-dessus désignés ; Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l'inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient
audience ordinaire
69e2f125cdc6046d47a44db1
20 janvier 2026
judiciaire simplifiée obligatoire sont remplis ; Le dirigeant de la SASU EMC a transmis aux débats les bilans comptables arrêtés au 30/06/2025 qui font état d'un chiffre d'affaires de 34 989 € et d'un
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bd96eecdc6046d475d55bf
28 octobre 2025
cours des six derniers mois ; qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b27537cdc6046d4763297b
8 avril 2025
L'état de cessation des paiements doit être constaté. Le débiteur sollicite la liquidation judiciaire et établit que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c482cdc6046d47e4c4ff
26 janvier 2026
de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur
6a0b44d3cdc6046d4717c14a
11 mai 2026
Chambre 08
69a43038cdc6046d47232c52
21 janvier 2026
, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que les éléments
69e30174cdc6046d47a54ffe
14 avril 2026
de cessation des paiements ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il a cessé toute activité.
69b274f2cdc6046d4763231a
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d289cdc6046d47f27d1e
27 avril 2026
de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
8ème chambre
69eb6cdfcdc6046d4761178e
15 janvier 2025
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 442500138 et exploite un fonds de commerce de: l'estimation de biens mobiliers l'organisation et la realisation
Chambre 05
6a0fa309cdc6046d4781db1a
13 mai 2026
Aymeric BERGER Liquidateur : Me [L] [U] [X] DEBITEUR SARL REFLEX A.S.E [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 483650909 2025 B 6877 Représentant légal : M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e2539fcdc6046d4794db02
8 juillet 2025
suppléant: Monsieur Alain PECOU Mandataire judiciaire et Liquidateur : la SELARL M.J.
69ab4770cdc6046d47c53b8d
13 janvier 2025
Le 14 janvier 2025, la société Sàrl [E] [S] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice
CHAMBRE 07
69dfed13cdc6046d475eeb2b
10 avril 2026
69e2785ecdc6046d479bcd5c
6 janvier 2026
et subsidiairement de liquidation judiciaire.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8e250cdc6046d478b2529
de la société THALES ALENIA SPACE FRANCE au passif de la liquidation judiciaire de la société EUROSENSORS à hauteur de toutes condamnations, en principal comme en intérêts, et, en tout état de cause,
6a183c67cdc6046d473be332
26 mai 2026
Trib. de Commerce
69c6808bcdc6046d472aa8e5
15 octobre 2025
Condamne La SELARL MJ ALPES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société NEWIMMO à régler la somme de 1.000 € à Monsieur, [B], [M], au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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