SUR CE, LE TRIBUNAL Pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions des parties, le Tribunal s'en remet expressément aux conclusions des parties ; Sur la compétence du Tribunal de Commerce de

L'affaire a finalement fait l'objet d'une radiation administrative du rôle pour défaut de diligences des parties, confirmée par lettre en date du 25 septembre 2025.

La société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le CIC a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur et demande à M.

Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties soutenus oralement, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées. Elles seront examinées dans la motivation de la décision.

L'affaire appelée à l'audience du 8 juillet 2025 a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 9 septembre 2025, date à laquelle elle a été retenue devant nous,

définitif, du fait de la caducité de l'appel interjeté * L'autorité de la chose jugée vaut pour l'ensemble des moyens analysés dans la motivation de ce jugement à l'appui de son dispositif * La demande

* ______ EXPOSE DES FAITS : La société [U] a été constituée le 7 janvier 1976 par Monsieur [F] [B] et Monsieur [F] [Q], avec pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier.

Le 8 décembre 2022 l'EURL LM ELEC a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et le CIC OUEST a régulièrement déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire le 12/01/2023 pour la somme

Le 19 décembre 2024, la SARL ATDC fait appel de cette décision, sans saisir le Premier Président dans les délais imposés par les articles 83 et 84 du code de procédure civile.

L'affaire appelée à l'audience du 7 mars 2024, a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 27 mars 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise

Par jugement en date du 25 janvier 2024, la Société ANA ET MOI a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ a donc régulièrement déclaré sa créance

fera l'objet d'une notification aux parties et à leurs représentants par les soins de Monsieur le greffier ; Disons qu'à défaut d'appel dans les quinze jours de la réception de la notification de la

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 24 septembre 2024 à laquelle les parties étaient présentes, puis l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 12 novembre 2024 pour conclusion

Dans ces conditions, Com Pack ne fait pas la preuve d'un motif légitime tant pour un acte de parasitisme économique que pour un détournement de savoir-faire par Marquetis.

L'ensemble de ces crédits ont fait l'objet d'une restructuration pour un montant de 662 000€ et pour lesquels Mr [Y] est caution.

l'objet d'appels de fonds par le Conseil d'Administration agissant dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés sous l'article 18 » des statuts ainsi énoncé : « A défaut de versement des fonds

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.

appelé qui est chargé de délivrer l'appel.

dévolutif de l'appel et la compétence exclusive de la Cour d'appel.

FAITS ET PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2025 [C] a fait assigner [E] en référé devant le président de ce tribunal, lui demandant par dernières conclusions récapitulatives n°