JUGEMENT Décision réputée contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

octobre 2025 à laquelle siégeait : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, assisie de : * Madame Isabelle FIRIANI_FOREST greffier après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. CONDAMNER la GRANDE PHARMACIE DE BERCY aux entiers dépens de l'instance.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

dans le ressort duquel le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité * cette compétence territoriale exclut la compétence du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. FAITS ET PROCEDURE Affaire 2025R89 Mme et M.

Dans ces conditions, il conviendra de rejeter l'exception de compétence soulevée par la société [E], et de dire que conformément aux règles de compétence du droit commun (article 46 du code de procédure

qui relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.

[F], Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner Monsieur [W] [K] et [H] à payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile à M.

. […] La SARLU [I] [Y] ne peut dès lors se prévaloir de la compétence territoriale du Tribunal de commerce de Béziers.

L'article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. (…) » L'article 81 du code

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS Le présent contrat est soumis à la loi interne française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux n° 791 774 201 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 902 106 459 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

référé, la SAS HOTELLERIE DU BAS BREAU, aux fins de voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées, SE DECLARER compétent

Conformément aux dispositions de l'article 78 du Code de Procédure Civile, si le Tribunal s'estimait compétent, il devra, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure sur le fond.

[C] (dénommé ci-après ATELIER [C]), pour des missions comptable, sociale et juridique ; Le 07/11/2024, l'ATELIER [C] adressait au cabinet [Y], par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision

L'article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.