[I] [J], Expert judiciaire, avec pour mission de : * convoquer et entendre les parties ; * se faire communiquer et/ou remettre tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa

Subsidiairement, Ordonner une mesure d'expertise et désigner à cette fin un expert avec mission, après s'être fait communiquer tous documents utiles et avoir consulté toute personne susceptible de l'éclairer

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 8 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025 PAR

MINO Gérard - Case [Adresse 4] FORMATION Président : Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Monsieur Dominique CHUROUX, commisgreffier, DEBATS Audience publique du 06/11/2024, ORDONNANCE DE REFERE Décision

Le défendeur invoque l'absence d'établissement de ces comptes par l'expert-comptable, en raison du non-règlement de ses honoraires.

C'est en l'état que se présente l'affaire au fond.

Par ailleurs, les difficultés de gestion invoquées par le CABINET [C], retards de transfert de fonds, absence de suivi, non-participation aux assemblées générales ou défaut de traitement des interventions

remise au mandataire judiciaire des documents obligatoires : Que le liquidateur indique que [B] [J], n'a, de mauvaise foi, pas remis les documents obligatoires que sont la liste de ses créanciers, du

Madame [B] a confirmé que l'intégralité des encaissements a été communiquée à l'expert-comptable.

Par décision unanime des associés le 1 er novembre 2020, les directeurs généraux de la SAS GROUPE EFIPURE ont démissionné de leurs fonctions.

La mission confiée à Monsieur [K] [X], expert, consiste à : * Se rendre sur les lieux du litige sis [Adresse 5] à [Localité 3], * Se faire communiquer l'ensemble des documents nécessaires à sa mission

Avant de communiquer son devis, Delample réalise des études préalables. La facture d'étude préalable est envoyée à Les Bâtisseurs Du Dôme le 30 novembre 2023.

Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; La raison commande de réserver dépens et frais exposés et non compris dans les dépens.

S'agissant de la demande subsidiaire de communication de documents, le tribunal relève qu'en l'absence de modalités de calcul de l'intéressement établies, la communication par C&P de documents réclamés

Il sollicitait la communication d'un ensemble de documents indispensables à la compréhension de la valorisation retenue et à l'exercice, en connaissance de cause, du droit à expertise.

Sur le parasitisme Il appartient au requérant de justifier que sa requête était fondée et non au demandeur à la rétractation de rapporter la preuve qu'elle ne l'est pas ; les moyens de Marquetis sur le

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire, Sur avis non-contraire du Ministère Public, Sur avis non-contraire du Juge Commissaire

L653-8 alinéa 2); * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive,

logicielle litigieuse a été installée, au siège de la Société beIN SPORTS FRANCE, [Adresse 8], [Localité 7] ; * Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à sa mission ainsi que toutes pièces

[A] [U] n'a remis aucun de ces documents, le courrier recommandé ayant été retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; Que le caractère intentionnel de défaut