La raison commande de réserver dépens et frais exposés et non compris dans les dépens.

et sans caution, Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le greffe.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu, ORDONNE l'exécution

, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : "Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision

A l'appui de sa demande de délai, la société ABP [Localité 2] précise que le TAE de [Localité 2] a rendu une décision condamnant son prestataire, décision dont ce dernier a interjeté appel.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience en Chambre du Conseil du 24avril 2026 pour statuer sur cette demande.

Après quoi le juge des référés a rendu la présente décision le 22 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

2025R00127 Le 1 er octobre 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée

Il joint à sa demande l'état des inscriptions, l'état de collocation et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés à l'article 2209 du code civil.

Le pourvoi est une voie de recours extraordinaire qui ne suspend pas l'exécution de la décision. Par ailleurs, la Cour de cassation a radié le pourvoi le 4 décembre 2025.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

2025R00230 Le 17 décembre 2025, Par devant Nous, Pierre TALANDIER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée

CELA ETANT EXPOSE, le Tribunal : Attendu qu'il convient de statuer par jugement contradictoire et en dernier ressort, la décision, la décision n'étant pas susceptible d'appel ; Sur l'exception de nullité