6 mai 2026 à laquelle siégeait Monsieur Marc CABANNE, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision

Par ailleurs, le Tribunal réserve la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.

Motifs de la décision : Attendu qu'en application de l'article 75 du code de procédure civile « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoire : Constate la conciliation intervenue le 19 novembre 2025 entre la

par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mesure d'administration judiciaire Rendue le 21 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00247 Le 7 janvier 2026, Par devant Nous, Jean MANSION, statuant en matière de référé, en notre

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Patrick NAUDIN Juges : M. Franck SAUL M.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M.

ce jour la présente décision prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Décision contradictoire et en premier ressort Nous, M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 2026 N°2026F00216 A LA REQUÊTE DE : La MAAF ASSURANCES, SA au capital de 160.000.000 €, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n°542 073 580

Le 16 février 2023, à l'issue d'une tentative de conciliation restée infructueuse, le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C), statuant en appel, a rendu une décision définitive fixant à 32 472

Il échet que la juridiction en prenne acte et constate l'extinction de l'instance, puis se dessaisisse et statuera ce que de droit sur les dépens.

par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation

Décembre 2025 de : * Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, * Monsieur Christophe BUTEAU, Juge, * Monsieur Laurent MOUY, Juge, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A été rendu

CATOIS/AVIGNON Me Agnès MAZEL/NIMES Composition du tribunal lors du délibéré : Président d'audience : Philippe BARDIN Juges : Bernard TEYSSONNIERES Corinne PAIOCCHI Greffier : Aurélie MARTINELLI Jugement rendu

Adresse 3] - RCS B 397534132 Partie défenderesse : assistée de la SELAS OPLUS – Mes Olivier Pardo et Baptiste de Fresse de Monval Avocats et comparant par l'Association OLTRAMARE GANTELME MAHL - Me Denis

Un arrêt rendu sur référé par la cour d'appel de Paris le 19 décembre 2024 a confirmé le principe de la condamnation de M.

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la procédure.